Vente maison avec un sous compteur

bonjour,

"Notre maison abrite le compteur EDF et notre fils a un sous compteur."

Situation illégale : chaque logement DOIT disposer de son propre compteur d'électricité et de gaz (c'est différent pour l'eau), la revente d'électricité/gaz étant illégale (sauf autorisation écrite du concessionnaire).

Cependant, si votre fils vous a remboursé ses consommations depuis qu'il habite cette partie de maison, comme il ne peut pas vous les restituer, il ne peut pas exiger un remboursement de votre part (pour quelque motif que ce soit, y compris pour cause d'illégalité !)

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"... et apparemment notre fils aurait dit que tout est normal au niveau des compteurs..."

- Soit il ne sait pas qu'il est (et que vous êtes tous) dans l'illégalité... (mais << Nul n'est censé ignorer la loi. >>)

- Soit il a consciemment menti lors du compromis de vente (et la vente pourrait bien en être affectée... voire annulée si le pot aux roses n'est découvert qu'après les signatures de vente), donc :

--> soit vous rectifiez très rapidement la situation actuelle avec votre fils de façon à mettre les choses dans la légalité (y compris faire installer un compteur pour l'eau,  parce que si vous vous entendez bien avec votre fils pour le paiement de ses consommations... il n'est pas dit qu'il en soit de même avec ses acquéreurs....), comme ça ni vu ni connu : pas de mensonge de votre fils et pas d'illégalité -> chacun chez soi avec chacun ses propres compteurs d'électricité, gaz et eau.

--> soit vous faites savoir au notaire de votre fils que la partie de maison à vendre n'est PAS équipée de compteurs individuels en ce qui concerne l'électricité et le gaz (et l'eau)...

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cdt.

Merci beaucoup pour vos réponses.. La situation n'est pas facile

Bonjour,

Il n'y a pas d'objections à cette vente avec ce ou ces compteurs divisionnaires, du moment que cela est prévu au règlement de copropriété, car vous avez omis une chose importante : vous êtes en copropriété !!!!

Les compteurs généraux de la copropriété/syndicat se trouveraient donc dans votre logement et le syndic (ou vous) prenaient les dispositions pour que les comptages de votre fils et de vous soient prévus dans les charges.

Commencez à vous faire à cette manière car le futur acquéreur risque de raisonner ainsi et relisez les articles 41-13 à 41-23 de cette loi (en plus du reste) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256

une maison comportant 2 propriétés distinctes est une COpropriété et même si elles sont mitoyennes, il est vraisemblable que fonds, tréfonds, murs et toiture soient communs .....