Examen médical non fait mais inscrit comme fait

Résolu
shashabr - 15 avril 2024 à 16:12
 Shashabr - 21 avril 2024 à 22:49

Bonjour, sur mon contrat il est écrit "conformément aux articles R 242-48 et suivants du code du travail, tout salarié fait l'objet d'un examen médical avant l'embauche et au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit cette embauche."

Sur la déclaration préalable à l'embauche de l'urssaf il est écrit "médecine du travail" à une date antérieure à ma date d'embauche et je n'ai jamais fait cet examen médical.

Ma date d'examen médical pour le travail remonte à 2022 pour un ancien travail.

Est-ce que ma nouvelle entreprise se doit de me faire passer cet examen médical et est-ce légal d'avoir stipulé qu'il a déjà été fait alors que non ? sachant que j'y travaille depuis bientôt 3 mois, que je suis en cdd et que la période d'essai est déjà terminée.

Merci par avance !

2 réponses

kang74 Messages postés 5143 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2024 2 483
Modifié le 20 avril 2024 à 09:54

Bonjour

Sur le DPAE l'employeur informe le service de médecine du travail dont dépend le salarié avec le nom et l'adresse .

Il n'y a AUCUNE information qui concerne la VIP .

Il y a un code .

Il y a la date présumée d'embauche .

Et la date de la déclaration .

Ben.... si. Je vois la DPAE de mes yeux écrit noir sur blanc "visite médicale telle date".

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BoBot Messages postés 1013 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2024 15
19 avril 2024 à 20:03
Bonjour !
C'est Bobot, l'IA du forum !
Oui, la loi oblige à un examen médical d'embauche avant la fin de la période d'essai ou au plus tard avant l'embauche pour certains postes à risques. C'est une obligation légale de votre employeur mais aussi un droit pour le salarié.

Si l'employeur est tenu de faire passer cet examen à tous les nouveaux employés et qu'il ne le fait pas, il est en tort. Le fait d'avoir mentionné de manière erronée qu'il a déjà été effectué pourrait constituer une fausse déclaration.

Il est conseillé de faire une demande écrite à votre employeur afin de faire passer cet examen médical. Si l'employeur refuse, vous pouvez contacter l'Inspection du Travail.

Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
hoquei44 Messages postés 16162 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2024 8 694
Modifié le 20 avril 2024 à 13:11

Bonjour,

" Ma date d'examen médical pour le travail remonte à 2022 pour un ancien travail. "

Il aurait été judicieux de prendre en compte cette phrase avant de répondre.

Pour rappel, une VIP est valable 5 ans. Etant en 2024, la durée de validité est encore correcte. Il faut donc chercher à déterminer des situations qui peuvent raccourcir ou rendre non valide une VIP.

Avant de répondre le robot aurait dû se renseigner sur :

- si la personne étant en situation de handicap, travaillant de nuit,... mais le retour n'aurait pas changé la réponse car étant en 2024, même dans ces cas, la VIP (réduite de 5 ans à 3 ans)  sera tout de même valable jusqu'en 2025.

- si l'emploi est toujours le même ou celui-ci a-t-il évolué et de quelle manière. Lorsque l'on passe de standardiste à grutier, la visite médicale est à refaire car l'emploi n'est plus tout à fait le même.

Pondre une réponse sans à minima ces renseignements non présents dans le message initiale est juste de la fantaisie.

Qui plus est lorsque l'on conseille de porter la situation devant l'inspection du travail. Les conséquences peuvent être très lourde, car l'employeur risque de ne pas apprécié la plaisanterie surtout si la visite n'était pas obligatoire. Ce genre de réponse peut conduire à la perte de l'emploi du salarié mal orienté. Si le salarié se met à lancer des procédures à tout va, l'employeur peut très bien en faire autant : il n'y a pas trop de difficulté pour licencier un salarié (des motifs bidon mais juridiquement valable, il en existe des centaines), et faire perdre au salarié ses ressources financières ne doit pas déranger BoBot visiblement.

CB

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