Pension alimentaire
franck
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15 avril 2024 à 13:37
kang74 Messages postés 5886 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 15 avril 2024 à 13:46
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kang74
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15 avril 2024 à 13:46
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Bonjour
Le cadre c'est le jugement .
Et le jugement prévoit un cadre de revision annuel selon l'indice des prix que le débiteur doit appliquer tel que le jugement l'impose .
Je rappelle que c'est au parent débiteur de faire le calcul comme il se doit pour éviter que le créancier mette en place un paiement direct par huissier si la pension n'est pas payée comme il se doit ( donc du montant valorisé)