Délai de facturation après état des lieux de sortie

Eronoele - 13 avril 2024 à 01:43
_lael_ Messages postés 4623 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2024 - 13 avril 2024 à 02:50

Bonjour,

En tant qu'ancien locataire d'un logement, j'ai récemment effectué l'état des lieux de sortie avec le propriétaire. Lors de cet état des lieux, il a été constaté qu'il y avait un impact sur la lucarne extérieure de la cave qui n'était pas présent lors de l'état des lieux d'entrée. Le propriétaire dispose donc d'un délai de deux mois pour me restituer mon dépôt de garantie.

Le délai de deux mois arrivant bientôt à échéance, je me pose la question de savoir s'il lui sera toujours possible de me présenter une facture des travaux à effectuer même après depassé ce delai? (Sachant qu'il ne m'a toujours pas rendu le dépôt de garantie pour le moment)

Je vous remercie de votre réponse.

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2 réponses

djivi38 Messages postés 51522 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2024 15 198
Modifié le 13 avril 2024 à 02:30

bonjour,

si l'EDLS a été signé des parties prenantes (il est donc valide) et s'il y est mentionné des dégradations qui ne figuraient pas déjà sur l'EDLE, le bailleur dispose effectivement de 2 mois à partir du rendu des clés (de date à date) pour vous restituer le solde de votre DG, accompagné des justificatifs des retenues faites : si les justificatifs n'accompagnent pas la restitution du solde du DG, vous devrez les lui réclamer... car toute retenue sur DG DOIT (obligation) être justifiée... MAIS un justificatif n'est pas obligatoirement une "facture"... un "devis" est suffisant... parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cassation 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).

Donc, si votre bailleur ne vous fournit NI "facture" NI "devis" lors de la restitution du solde de votre DG, vous lui réclamerez le JUSTIFICATIF des retenues faites (sans en préciser la nature) : § II-B de mon topo ci-dessous.

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Lisez aussi attentivement les § II-G et II-H.......

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.


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_lael_ Messages postés 4623 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2024 2 125
Modifié le 13 avril 2024 à 02:53

"Le délai de deux mois arrivant bientôt à échéance, je me pose la question de savoir s'il lui sera toujours possible de me présenter une facture des travaux à effectuer même après depassé ce delai?"

Oui car la prescription est de 3 ans (article 7-1 loi 1989)

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