Je n’ai pas eu mon état de sortie des lieux

Bonjour,

"a cette heure ci je paie 2 assurances habitations vu qu’il demande l’état des lieux de sortie pour résilier le contrat."

Il n'y a normalement pas besoin d'un EDL de sortie pour prouver votre déménagement.

"Je rends les clés du logement le 2 avril elle marque sur une feuille un peu toutes les informations, on sort et je lui demande quand est-ce que je vais avoir l’état de sortie des lieux"

Lu comme ça, j'ai l'impression que vous n'avez rien signé ce jour là, avez vous signer cette feuille afin d'approuver ce qui y est constaté ?

Si vous n'avez rien signé alors bravo pour vous vous êtes presque tiré d'affaires: Essayez maintenant d'obtenir une confirmation écrite du bailleur qui confirme que vous avez bien rendu les clés sans qu'il comprenne la raison.

Je m'explique, et ce qui suit s'applique UNIQUEMENT si vous n'avez pas signer ce fameux papier: en l'absence d'EDL et de reçu des clés rien ne prouve que vous avez remis les clés au bailleur et vous êtes potentiellement redevable d'indemnité d'occupation (équivalente au loyer). Si ils s'en rendent compte ils pourront jouer là dessus. Essayez d'obtenir cette confirmation par écrit. Je ne sais pas ce que vaut un mail ou un sms du bailleur, je laisse d'autre personne préciser ça.

Un fois que vous avez la confirmation écrite de la remise des clefs, ne faites plus rien et attendez. Au bout de 3 mois suivant la sortie de votre logement réclamez l’entièreté de votre dépôt de garantie par courrier recommandé car:

1) Vous avez remis les clefs.

2) Aucun état des lieux contradictoires n'a été établie. Votre bailleur pourrait le faire établir par un huissier (et là votre présence/signature n'est plus nécessaire) MAIS après 3 mois suivant le départ il y a 0% de chance qu'un juge vous attribue la responsabilité de toute dégradation constatée.

En revanche, si vous avez signer ce papier sans avoir reçu de copie, vous êtes en mauvaise posture et vous avez tout intérêts à vous plier au réclamation du bailleur.. il peut y inscrire ce qu'il veut: Votre signature est dessus.

bonjour,

"J’ai donné mon préavis le 2 mars pour une durée de 1 mois (conformément à la loi pour perte d’emploi)."

A moins d'avoir remis à votre bailleur, en main propre, votre notification de congé le 2 mars OU de l'avoir fait délivrer le 2 mars par un commissaire de justice, votre préavis n'a pas commencé le samedi 2 mars ... mais plutôt le lundi 4 ou le mardi 5 mars (voire plus tard) puisque c'est la réception effective par le bailleur qui fait démarrer le préavis du locataire... et votre préavis de 1 mois (de 1 mois à condition que vous ayez bien joint le justificatif de la perte de votre emploi à votre courrier de congé) s'est terminé - de date à date - 1 mois plus tard (donc, le 4 avril, ou le 5 avril... voire plus tard....).

Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis [sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis].... OU jusqu'au rendu des clés (lequel marque la fin de la location) : avez-vous un écrit (signé de la fille du bailleur, mandatée par votre bailleur pour faire l'EDLS) pour justifier de la date du rendu de vos clés ?

Si non : vous restez redevable - depuis la fin de votre préavis - d'indemnités d'occupation (pouvant aller jusqu'à 3 fois le montant du loyer SI décidé par la justice) et des charges (puisque rien ne prouve que vous avez rendu les clés !) Donc, réclamez immédiatement un reçu daté du jour où vous avez réellement rendu vos clés (prétendez que c'est l'assurance qui l'exige).

.

EDLS (État Des Lieux Sortant) :

avez-vous signé (et la fille de votre bailleur aussi) cette feuilleoù elle a marqué "un peu toutes les informations" ??

Si non :

.

1/ cette "feuille" ne vaut rien juridiquement parlant et le bailleur (mais pas vous en l'occurrence, puisque vous n'avez plus les clés) est en mesure de mandater un commissaire de justice (ex huissier de justice), « peu après le départ du locataire, 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996 --> voir le § II-C de mon topo ci-dessous), pour qu’il effectue un EDLS, lequel sera INCONTESTABLE et à frais partagés par moitié entre votre bailleur et vous. Les parties seront convoquées au moins 7 jours avant et par R+AR. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696

Cependant, si le bailleur a entamé des travaux... un EDLS devient inutile !

.

2/ En l'absence d'EDLS contradictoire (= signé des parties prenantes) et en l'absence d'EDLS fait par un commissaire de justice dans le délai maximal des 3 mois après votre départ (d'où l'importance d'avoir un reçu daté pour le rendu des clés), votre bailleur ne pourra faire aucune retenue sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution").

.

"je n’ai pas encore payé mon mois de préavis"

Vous êtes en tort. Et ça vous empêchera de demander des pénalités de retard AU CAS où le bailleur vous restituerait votre DG en retard.... (voir le § II-H de mon topo).

.

ENTRETIEN ANNUEL CHAUDIÈRE :

• De quand date (date exacte, SVP) le dernier entretien de cette chaudière (qui est une charge locative) ?

La loi parle d'entretien ANNUEL : si vous l'avez fait faire en 2023, le prochain entretien peut être fait jusqu'au 31/12/2024 (il y aura bien une attestation d'entretien datée de 2023 et une autre daté de l'année suivante.....), et comme vous avez quitté ce logement le 02 avril (sans preuves pour le moment), vous ne devriez pas avoir à payer un entretien...........

.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

.

N'hésitez pas à contacter l'ADIL (voir le § II-M de mon topo).

.

cdt.