Procédure et frais arriérés de loyer

Chareluy Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 avril 2024 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2024 - 12 avril 2024 à 21:56
_lael_ Messages postés 4696 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2024 - 14 avril 2024 à 01:54

Bonjour,

Je viens de rendre mon appartement, j'ai des arriérés de loyers. J'ai la possibilité d'étaler ma dette sur plusieurs mois, cependant, en conflit avec mon propriétaire il ne veut pas trouver d'arrangement.

Il m'a signalé lors de l'état des lieux de sortie qu'il avait prévenu son assurance loyers impayés, et que si je ne réglais pas les loyers sous une semaine, celle-ci engagerait une procédure pour récupérer les loyers dus. Il a ajouté que les frais de procédure pouvaient s'élever à 500€ et que l'assurance se retournerait contre moi pour les frais engagés et que je pourrais me retrouver à devoir cette somme en plus de mes loyers.

J'ai un doute sur le fait que ce soit réellement le cas ou de l'intimidation. L'assureur peut-il exiger le remboursement des frais de procédure, frais d'huissier par exemple ou cette décision ne peut dépendre uniquement d'une décision de justice ?

Dans un point de vue plus général, quelle est la procédure suivie et jusqu'où l'assurance prend en charge la procdéure ? C'est à dire, à partir de quelle étape est-ce au propriétaire en personne de prendre la décision d'engager une procédure au tribunal.

J'ai le sensation que tant que les actions seront prises par son assureur il ne sera pas ouvert à la discussion et qu'au contraire, le fait de devoir engager de son temps ou de son argent pourrait aider.

L'idéal étant de pousser la propriétaire à aller en médiation si besoin, pouvez-vous me confirmer que l'obligation de recourir à un mode de résolution à l'aimable via un médiateur civil avant de saisir un tribunal est applicable dans ce cas ? Si oui, le remboursement des frais de procédures peuvent-ils m'être exigés par le propriétaire ou son assureur si une solution est trouvé en médiation.

Je vous remercie d'avance pour votre aide et vos éclaircissements.

Cordialement.

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2 réponses

_lael_ Messages postés 4696 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2024 2 165
13 avril 2024 à 03:13

"L'assureur peut-il exiger le remboursement des frais de procédure, frais d'huissier par exemple ou cette décision ne peut dépendre uniquement d'une décision de justice ?"

Exiger, non, mais en phase amiable rien ne l'empêche de demander le remboursement des sommes qu'il a engagé au titre du recouvrement.

En phase judiciaire il appartiendra au juge de statuer sur ces sommes et de les accorder en tout ou partie.

.

"Dans un point de vue plus général, quelle est la procédure suivie et jusqu'où l'assurance prend en charge la procdéure ?"

L'assurance indemnise le bailleur et se substitue totalement à lieu pour l'exercice de recours.

Elle peut donc totalement se retrouver contre vous par voie judiciaire pour obtenir le paiement de la dette, qui se trouvera de fait majorée des frais de procédure (huissier, avocat, etc...)

.

"pouvez-vous me confirmer que l'obligation de recourir à un mode de résolution à l'aimable via un médiateur civil avant de saisir un tribunal est applicable dans ce cas ?"

Pour une dette de moins de 5000€, oui.

Mais ça n'oblige pas à accepter un échéancier.

.

Également, le bailleur n'a aucun intérêt à négocier avec vous.

Il peut se contenter de demander l'indemnisation à son assurance.

Ce sera ensuite à vous de vous débrouiller avec elle.

Chareluy Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 avril 2024 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2024
13 avril 2024 à 21:32

Bonjour,

Merci à vous pour les éclaircissements.

Il me reste un doute dans votre réponse. Vous dites dans un premier temps "En phase judiciaire il appartiendra au juge de statuer sur ces sommes et de les accorder en tout ou partie." puis dans un second temps "...de la dette, qui se trouvera de fait majorée des frais de procédure (huissier, avocat, etc...)". Évoquez-vous bien les mêmes frais ? La dette peut être majorée, totalement ou en partie, des frais de procédure uniquement sur décision du juge ou elle l'est forcément ?

J'ai également deux dernières questions. Je pense avec assez de certitude pouvoir rembourser ma dette sous 3 à 4 mois et je n'ai encore rien reçu de la part de l'assureur.

Dans le cas où je rembourserais ma dette, la procédure s'arrête-t-elle de suite peu importe l'étape du processus (après une mise en demeure, une assignation au tribunal ou une autre étape ?). L'assureur peut-il continuer à demander uniquement le remboursement des frais de procédure si la dette est, elle, remboursée et ce même après une assignation au tribunal éventuelle ?

Vous l'aurez compris, mon inquiétude est d'avoir des frais supplémentaires à supporter alors que je suis en passe de pouvoir régler ce que je dois.

Je vous remercie à nouveau.

_lael_ Messages postés 4696 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2024 2 165
14 avril 2024 à 01:54

" La dette peut être majorée, totalement ou en partie, des frais de procédure uniquement sur décision du juge ou elle l'est forcément ?"

Les frais d'huissier (dépens) c'est systématique.

Les frais de procédure, c'est à la discrétion du juge.

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