Procédure et frais arriérés de loyer

"L'assureur peut-il exiger le remboursement des frais de procédure, frais d'huissier par exemple ou cette décision ne peut dépendre uniquement d'une décision de justice ?"

Exiger, non, mais en phase amiable rien ne l'empêche de demander le remboursement des sommes qu'il a engagé au titre du recouvrement.

En phase judiciaire il appartiendra au juge de statuer sur ces sommes et de les accorder en tout ou partie.

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"Dans un point de vue plus général, quelle est la procédure suivie et jusqu'où l'assurance prend en charge la procdéure ?"

L'assurance indemnise le bailleur et se substitue totalement à lieu pour l'exercice de recours.

Elle peut donc totalement se retrouver contre vous par voie judiciaire pour obtenir le paiement de la dette, qui se trouvera de fait majorée des frais de procédure (huissier, avocat, etc...)

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"pouvez-vous me confirmer que l'obligation de recourir à un mode de résolution à l'aimable via un médiateur civil avant de saisir un tribunal est applicable dans ce cas ?"

Pour une dette de moins de 5000€, oui.

Mais ça n'oblige pas à accepter un échéancier.

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Également, le bailleur n'a aucun intérêt à négocier avec vous.

Il peut se contenter de demander l'indemnisation à son assurance.

Ce sera ensuite à vous de vous débrouiller avec elle.

Bonjour,

Merci à vous pour les éclaircissements.

Il me reste un doute dans votre réponse. Vous dites dans un premier temps "En phase judiciaire il appartiendra au juge de statuer sur ces sommes et de les accorder en tout ou partie." puis dans un second temps "...de la dette, qui se trouvera de fait majorée des frais de procédure (huissier, avocat, etc...)". Évoquez-vous bien les mêmes frais ? La dette peut être majorée, totalement ou en partie, des frais de procédure uniquement sur décision du juge ou elle l'est forcément ?

J'ai également deux dernières questions. Je pense avec assez de certitude pouvoir rembourser ma dette sous 3 à 4 mois et je n'ai encore rien reçu de la part de l'assureur.

Dans le cas où je rembourserais ma dette, la procédure s'arrête-t-elle de suite peu importe l'étape du processus (après une mise en demeure, une assignation au tribunal ou une autre étape ?). L'assureur peut-il continuer à demander uniquement le remboursement des frais de procédure si la dette est, elle, remboursée et ce même après une assignation au tribunal éventuelle ?

Vous l'aurez compris, mon inquiétude est d'avoir des frais supplémentaires à supporter alors que je suis en passe de pouvoir régler ce que je dois.

Je vous remercie à nouveau.