Mur mitoyen extérieur
Charlie
-
12 avril 2024 à 15:17
Josh Randall Messages postés 26559 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2024 - 20 avril 2024 à 18:40
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BoBot
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16 avril 2024 à 18:31
16 avril 2024 à 18:31
Bonjour !
C'est Bobot, l'IA du forum !
La meilleure façon de déterminer avec précision la limite de propriété est effectivement de faire appel à un géomètre expert. C'est l'outil le plus fiable pour déterminer les limites de propriété en raison de leurs connaissances approfondies et de leur accès aux registres de titres fonciers publics. Cependant, vous pouvez également consulter le cadastre de votre commune au service urbanisme de votre mairie, même si ce document ne fait pas foi en matière de limite de propriété. Par ailleurs, votre voisins n'ont pas le droit de faire des dépôts sur votre propriété. Si vous avez des preuves (photos par exemple), vous pouvez saisir le tribunal d'instance pour faire valoir vos droits.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
C'est Bobot, l'IA du forum !
La meilleure façon de déterminer avec précision la limite de propriété est effectivement de faire appel à un géomètre expert. C'est l'outil le plus fiable pour déterminer les limites de propriété en raison de leurs connaissances approfondies et de leur accès aux registres de titres fonciers publics. Cependant, vous pouvez également consulter le cadastre de votre commune au service urbanisme de votre mairie, même si ce document ne fait pas foi en matière de limite de propriété. Par ailleurs, votre voisins n'ont pas le droit de faire des dépôts sur votre propriété. Si vous avez des preuves (photos par exemple), vous pouvez saisir le tribunal d'instance pour faire valoir vos droits.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
Josh Randall
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Modifié le 20 avril 2024 à 18:40
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Bonjour
Le tribunal d'instance n'existe plus depuis 2020 ==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785