Facture privative sans information préalable

Floriane - 12 avril 2024 à 15:11
_lael_ Messages postés 4697 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2024 - 12 avril 2024 à 17:46

Bonjour,

Ma voiture a été vandalisée mais je ne suis pas sure de l'endroit ou cela s'est produit.

Je demande au syndic de pouvoir visionner les images de vidéo surveillance de mon parking sous terrain afin de savoir si cela s'est déroulé dans le parking ou non avant d'aller porter plainte.

Le syndic me répond que sans dépôt de plaine je n'aurai pas accès aux vidéos, donc je vais porter plainte et leur envoie la preuve.

Le syndic me répond par mail que finalement ils n'ont pas accès aux images et vont mandater une entreprise (sans me dire quelle entreprise, ni quel est le cout) donc je suppose que cela fait parti du contrat d'abonnement de la société de télésurveillance.

Deux mois plus tard, je reçois mon appel de provisions pour les charges et je vois que j'ai une ligne supplémentaire à 90€ donc j'appelle le syndic pour savoir de quoi il s'agit et la ils me répondent que c'est la facture pour avoir mandaté l'entreprise pour visionner les images des caméras de surveillance.

Ont il le droit d'adresser des factures privatives à un co proprietaire sans l'en informer du montant en amont ?

Car ne sachant pas où ma voiture a été vandalisée je n'aurai pas payé une prestation de 90€ pour rien, sauf que je n'ai pas été informée du montant de la prestation.

Quels sont mes recours ?

Je vous remercie

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1 réponse

_lael_ Messages postés 4697 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2024 2 165
Modifié le 12 avril 2024 à 17:51

C'est un problème récurent et les syndics ne font malheureusement pas beaucoup d'efforts pour informer les copropriétaires et gérer correctement ce genre de demandes.

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Légalement et en toute logique, on ne peut pas vous facturer quelque chose que vous n'avez pas demandé et sans votre consentement préalable, d'autant plus si la facture est au nom du SDC et pas au votre.

Mais si vous avez confirmé par email votre volonté d'effectuer une telle action et n'avez pas demandé de devis, cela joue contre vous car légalement il n'y a aucune obligation de devis préalable pour un tel montant.

Et même si vous n'avez pas contracté directement avec le tiers qui a émis la facture, votre demande peut s'interpréter comme un mandat tacite au syndic de le faire en votre nom.

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Ce n'est donc pas évident.

Mais de mon avis, vous avez donné votre accord donc cela vous engage et vous avez manqué de vigilance en ne posant pas les questions relatives au coût préalablement à la réalisation de la prestation.

Le syndic aurait également dû vous laisser contracter directement avec l'entreprise pour éviter tout souci.

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Après, légalement, le syndic ne peut pas imputer la facture au débit de votre compte copropriétaire, cela serait en violation de l'article 10-1 de la loi de 1965.

Il doit le gérer de manière extra comptable, enfin du moins en dehors de votre compte copropriétaire.