Facture privative sans information préalable

C'est un problème récurent et les syndics ne font malheureusement pas beaucoup d'efforts pour informer les copropriétaires et gérer correctement ce genre de demandes.

.

Légalement et en toute logique, on ne peut pas vous facturer quelque chose que vous n'avez pas demandé et sans votre consentement préalable, d'autant plus si la facture est au nom du SDC et pas au votre.

Mais si vous avez confirmé par email votre volonté d'effectuer une telle action et n'avez pas demandé de devis, cela joue contre vous car légalement il n'y a aucune obligation de devis préalable pour un tel montant.

Et même si vous n'avez pas contracté directement avec le tiers qui a émis la facture, votre demande peut s'interpréter comme un mandat tacite au syndic de le faire en votre nom.

.

Ce n'est donc pas évident.

Mais de mon avis, vous avez donné votre accord donc cela vous engage et vous avez manqué de vigilance en ne posant pas les questions relatives au coût préalablement à la réalisation de la prestation.

Le syndic aurait également dû vous laisser contracter directement avec l'entreprise pour éviter tout souci.

.

Après, légalement, le syndic ne peut pas imputer la facture au débit de votre compte copropriétaire, cela serait en violation de l'article 10-1 de la loi de 1965.

Il doit le gérer de manière extra comptable, enfin du moins en dehors de votre compte copropriétaire.