Erreur restitution caution et demande de remboursement

bonjour,

1/ Est-ce que l'EDLS a été signé des parties prenantes ? Si oui : les mentions portées dessus sont valables..... et peuvent être comparées à celles portées sur l'EDLE.
Si un élément dégradé ne figure pas sur l'EDLE mais figure sur l'EDLS signé des parties prenantes, il sera comparé à du "Bon état" moins un taux d'éventuelle vétusté pour calculer le montant à retenir sur le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution").

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2/ Quelles sont les dégradations mentionnées sur votre EDLS par rapport à celles de l'EDLE ? Autrement dit : est-ce que "le meuble sous évier et les caches prises et tout un tas de choses" sont présentes sur l'EDLS (SI signé des parties prenantes) ?

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3/ En attendant d'autres réponses ici, n'hésitez pas à contacter l'ADIL : § II-M de mon topo ci-dessous. En principe, quand le DG (ou son solde) est restitué (avec si possible en même temps le justificatif des retenues faites sur DG), si les retenues et les justificatifs sont légaux, l'affaire est close; dans le cas contraire, le locataire est en droit de contester ce qui n'a pas été fait légalement (même s'il s'agit d'une facture) ou si une ou des retenues sont manifestement exorbitantes....

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Difficile d'en dire plus en l'état actuel de vos informations sur l'EDLS...

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[SI vraiment le montant des retenues pour dégradations légalement mentionnées est supérieur au montant de votre DG, vous n'avez pas droit aux pénalités de retard dues par le bailleur en cas de dépassement du délai légal de restitution du DG, même si vous aviez satisfait le jour du rendu des clés aux conditions de leur obtention puisqu'elles sont dues sur le RESTANT du DG dû... désolée pour vous si c'est la cas)]

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

Bonjour,

La facture pour les caches prises me semble totalement démesurée, vous ont t'il fournit une facture établis par un professionnel et précisant idéalement le nombre de cache prise ?

"une petite usure de l'évier "

Quel age a l'évier et/ou le meuble sous évier et les dégats constatés sont t'il du à l'usure/vetusté ?

Sachant qu'un évier en inox aura une durée de vie entre 15 et 20 ans et un meuble sous évier de 10 ans en moyenne. Ont ils appliqués la vetusté ?

"On m'a répondu que les délais n'étaient pas à prendre en compte si le sommes dues au titre des réparations sont supérieures au montant de garantie"

Et ils ont raison, la prescription est de 3 ans sur ce qui découle d'un contrat de location (article 7-1 loi 1989) notamment pour la remise en état au départ du locataire.

Le délai de 2 mois pour le dépôt de garantie, c'est uniquement pour le dépôt de garantie.

La restitution erronée du dépôt de garantie ne prive pas non plus le bailleur de son droit de demander le paiement des dégradations constatées.

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Pour les dégradations en tant que telles, il faut veiller à ce qu'elles correspondent bien à des dégradations constatées sur l'EDLS.

Il faut aussi que la vétusté soit déduite des sommes demandées.

Pour les caches de prise, c'est maximum 2€ unité dans un magasin de bricolage pour des modèles modulables haut de gamme (Legrand, Schneider, ...).

Sachant que si c'est de la peinture acrylique ça s'enlève facilement avec un chiffon humide.

La plupart des peintres ne prennent pas la peine d'enlever le cache avant de peindre alors que ça prend pourtant 5 à 30s à enlever et remettre. Mais le triple de temps à nettoyer.