Indemnités d'occupation
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MFC17250
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Bonjour, voilà je suis expulsable au 14 mai, reçu le commandement de quitter les lieux
Ma question est simple que peut faire le propriétaire si je ne lui verse pas l'indemnité d'occupation ?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Modele quittance indemnité d'occupation
- Indemnité kilométrique 2025 - Guide
- Procuration modèle - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Indemnité kilométrique association 2025 - Guide
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Il peut demander à un huissier de saisir vos biens (meubles, électronique, véhicules) ou vos comptes bancaires, le tout à vos frais et pendant 10 ans.
Chaque nouvel acte et saisie ou tentative de saisie re-prolonge de 10 ans.
A noter également que la non libération des lieux à l'issue d'un commandement de quitter les lieux régulièrement délivré est un délit pénal : cf nouvel article 315-2 du code pénal créé le 29 juillet 2023.
La législation juridique et financière évolue en permanence...