Indemnités d'occupation
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MFC17250
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MFC17250 Messages postés 1060 Date d'inscription mercredi 24 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 10 avril 2024 à 20:31
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A voir également:
- Indemnités d'occupation
- Indemnites kilometrique 2024 - Guide
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Plafond indemnités prud'hommes - Guide
- Régularisation indemnités maladie professionnelle - Forum sécurité sociale
- Indemnité d'occupation de logement et remboursement de prêt ✓ - Forum Mariage
2 réponses
_lael_
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Modifié le 10 avril 2024 à 18:58
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Il peut demander à un huissier de saisir vos biens (meubles, électronique, véhicules) ou vos comptes bancaires, le tout à vos frais et pendant 10 ans.
Chaque nouvel acte et saisie ou tentative de saisie re-prolonge de 10 ans.
A noter également que la non libération des lieux à l'issue d'un commandement de quitter les lieux régulièrement délivré est un délit pénal : cf nouvel article 315-2 du code pénal créé le 29 juillet 2023.
MFC17250
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10 avril 2024 à 20:31
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Ok merci