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Indemnités d'occupation

Résolu
MFC17250 Messages postés 1078 Date d'inscription mercredi 24 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2024 - 10 avril 2024 à 18:29
MFC17250 Messages postés 1078 Date d'inscription mercredi 24 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2024 - 10 avril 2024 à 20:31

Bonjour, voilà je suis expulsable au 14 mai, reçu le commandement de quitter les lieux 

Ma question est simple que peut faire le propriétaire si je ne lui verse pas l'indemnité d'occupation ?

Merci de vos réponses 

2 réponses

Réponse 1 / 2
_lael_ Messages postés 5086 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 2 425
Modifié le 10 avril 2024 à 18:58

Il peut demander à un huissier de saisir vos biens (meubles, électronique, véhicules) ou vos comptes bancaires, le tout à vos frais et pendant 10 ans.

Chaque nouvel acte et saisie ou tentative de saisie re-prolonge de 10 ans.



A noter également que la non libération des lieux à l'issue d'un commandement de quitter les lieux régulièrement délivré est un délit pénal : cf nouvel article 315-2 du code pénal créé le 29 juillet 2023.
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Réponse 2 / 2
MFC17250 Messages postés 1078 Date d'inscription mercredi 24 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2024 286
10 avril 2024 à 20:31

Ok merci 
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