AAH retroactive

Bonjour

Difficile de dire si tu as été défavorisé ou pas, vue que ça remonte à 10 ans, et que les législations évoluent parfois.

En général, on à 2 mois pour contester une décision, donc 10 ans après ..

Aujourd'hui les textes disent :

D’après l’article L828-1 du CSS, peuvent bénéficier de l’AAH :

• Les étranger.ère.s extra-communautaires étant en situation régulière, c’est-à-dire disposant d’un titre de séjour en cours de validité ou d’un récépissé de renouvellement d’un titre de séjour ;

• Les ressortissant.e.s européen.ne.s en situation régulière1 et résidant en France depuis au moins 3 mois. Le respect de cette durée n’est pas exigée pour les personnes qui exercent une activité professionnelle, pour les personnes qui ont exercé une activité professionnelle et sont en incapacité permanente de travailler pour raisons médicales ou suivent une formation professionnelle, pour les
ascendant.e.s, conjoint.e.s ou descendant.e.s des personnes se trouvant dans les deux situations précédentes.

+ d'informations ici :

https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2023/12/Note-acces-aux-droits-des-etranger.e.s-en-situation-de-handicap-1.pdf

Bonne journée