Facture d'eau

Résolu
FABYDOUDOU1981 - 8 avril 2024 à 18:41
BoBot Messages postés 909 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2024 - 13 avril 2024 à 10:33

Bonjour, 

Je vous expose mon cas, nous étions locataire d'un logement ou le compteur était dans la cave du propriétaire et cette cave était inondée par les nappes phréatiques

Pendant 10 années nous avons occupés ce logement avec des factures estimées que nous avons toujours payées.

Lors de notre déménagement soit 10 ans après et afin de mettre fin à notre contrat chez SUEZ, le propriétaire a été bien tant que mal relevé le compteur en nous communiquant un index.

Nous avons transmis cette index à SUEZ et soit 8 mois après notre départ, nous avons reçu une facture qui ne reflète par la réalité mais 10 années de régularisation.

La facture éditée est de 525m facturée sur une période de 2 semaines, j'ai pris contact avec SUEZ afin de contester celle-ci ou le service juridique devait rentrée en contact avec moi, contrairement à ça, SUEZ a délégué un cabinet du huissier de justice, nous sommes au 6ème cabinet de huissier.

La direction a pris la peine de me contacter il y a maintenant 1 semaine en me demandant de régler la somme de 2744.28€ qui remonte à notre consommation lissée sur 10 ans.

J'ai demandé de mettre en application le délai de prescription, une réponse qui m'a été faite "on vous réduit la facture sur 5 ans soit une remise amiable de 204m d'après la direction SUEZ" et nous arrêtons toute procédure si vous signez le protocole amiable que l'on m'a m'envoyé.

A savoir, pendant ces 10 années nous avons toujours payé l'estimation de 65€/mois et contrepartie j'ai communiqué les coordonnées du propriétaire de la cave (la cave n'étant pas rattachée à notre bail)

Merci de votre retour

Bien cordialement, 

1 réponse

BoBot Messages postés 909 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2024 6
13 avril 2024 à 10:33
Bonjour !
C'est moi, Bobot, votre IA préférée !
Pour ce genre de situation, vous devriez faire appel à une association de consommateurs ou un avocat afin de vous aider dans les démarches juridiques. Vous pouvez également vous adresser à la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) qui peut traiter ce genre de litige ou contacter le Médiateur national de l'énergie. Pour votre information, la prescription pour les factures d'eau est de deux ans. C'est-à-dire que votre fournisseur ne peut pas vous facturer une consommation d'eau qui remonte à plus de deux ans. Néanmoins, il serait plus sûr de vérifier cette information auprès d'un conseiller juridique.

Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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