Donataire décédé
Gayomi Messages postés 18210 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2024 - 8 avril 2024 à 18:38
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4 réponses
8 avril 2024 à 16:08
Bonjour
Vous avez fait donation ( notaire donc) d'un bien immobilier .
Qui sont les héritiers de votre fils ?
Aucun enfant ni épouse, aucun héritier.
8 avril 2024 à 18:27
Pa de frères et sœurs ( ou demi) pas de père ?
Vous pouvez exercer votre droit de retour dans une certaine limite , sachant que vous êtes aussi son héritière .
A moins que vous ayez prévu un droit de retour conventionnel associé à la donation .
Rien ne se fait automatiquement, puisque ce bien fait actuellement partie du patrimoine de votre fils .
Il y aura donc des frais ( mais pas sur les droits de retour) à voir avec le notaire .
Article 738
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2002
Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants.
Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants.
Article 738-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Lorsque seul le père ou la mère survit et que le défunt n'a ni postérité ni frère ni soeur ni descendant de ces derniers, mais laisse un ou des ascendants de l'autre branche que celle de son père ou de sa mère survivant, la succession est dévolue pour moitié au père ou à la mère et pour moitié aux ascendants de l'autre branche.
Article 738-2
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article 738, sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation.
La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère.
Lorsque le droit de retour ne peut s'exercer en nature, il s'exécute en valeur, dans la limite de l'actif successora
Modifié le 8 avril 2024 à 18:43
Aucun enfant ni épouse, aucun héritier
Si, vous ! Et peut-être la maman et des frères ou sœurs.
Vous devez confier la succession de votre fils à un notaire, auquel vous parlerez de la donation effectuée.
Il examinera l'acte de donation et notamment le volet droit de retour.
Une fois ce point éclairci et les formalités éventuelles réalisées, vous aviserez.
Puis-je , sans repayer la totalité de la somme , désigner un cousin ?
Non, il y aura de nouveaux frais et droits
Les frais de donation ou de legs (si testament) seront à la charge du cousin mais, en cas de donation, vous êtes autorisé à les payer sans que cela constitue une nouvelle donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...