Acheter un bien loué bail résilié

nouvelacheteur - 6 avril 2024 à 16:15
 nouvelacheteur - 7 avril 2024 à 10:47

Bonjour,

Je souhaite acheter un appartement actuellement loué. Le propriétaire a déjà envoyé une lettre de résiliation du bail pour vente. Est-ce que c'est possible de l'acheter avant la fin du bail alors qu'il est toujours occupé ? Est-ce que le locataire sera réellement obligé de partir comme convenu ? merci

3 réponses

kasom Messages postés 32210 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 11 juin 2024 8 816
6 avril 2024 à 16:27

Bonjour

Réponse courte : OUI


1
dany311 Messages postés 20601 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 9 juin 2024 6 228
6 avril 2024 à 17:17

Bonjour

pour être sur que le congé envoyé pour vente est valable ; il faut consulter le bail original ( date d'entrée dans les lieux )

et voir si le congé donné est valable ( minimum 6 mois avant date de fin de bail)


1
djivi38 Messages postés 51487 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2024 15 189
Modifié le 6 avril 2024 à 19:15

bonjour,

il vous est dit post 2 : "et voir si le congé donné est valable ( minimum 6 mois avant date de fin de bail)"

Oui... mais il faut préciser que, pour que le congé soit valable (par rapport au préavis), c'est la réception effective de la notification du congé qui doit être réalisée par le locataire au plus tard le 1er jour du préavis du bailleur (préavis de 6 mois si location nue et de 3 mois si location meublée); à défaut, le congé ne serait pas valable pour le motif de non respect du préavis (sans compter les éventuels autres motifs qui ne seraient pas conformes à la loi en vigueur....).

.

Par ex. : date de signature du contrat initial (location nue)... disons le 15/05/2018 via une notification de "congé pour vente" conforme à la loi :

a) sans autre date d'effet --> fin de bail en cours = 14/05/2024 => réception de la notification du congé doit être faite au plus tard le 14/11/2023

b) avec une date d'effet... disons au 03/06/2021 --> fin du bail en cours = 02/06/2024 => réception de la notification du congé au plus tard le 02/12/2023

.

Si vous devenez propriétaire de ce logement occupé avant le dernier jour du bail en cours :

1- vous ne pourrez pas habiter de suite votre logement, le locataire étant en droit d'y rester jusqu'au dernier du bail en cours;

2- le locataire en place, bénéficiant de la continuité de son contrat de location initial lors d'un changement de propriétaire, et sans aucun changement (loi 6/7/1989), devra vous payer loyers et charges depuis le 1er jour où vous êtes devenu propriétaire :

--> "avenant au bail" à faire (en autant d'exemplaires que d'exemplaires de contrat initial existant) pour y mentionner la date à laquelle le locataire doit vous payer loyers et charges : à dater, signer des parties (vous et votre nouveau locataire) et à  annexer à chaque exemplaire de contrat initial;

--> déclaration de revenus fonciers 2024 (à faire en 2025);

3- c'est vous qui devrez faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) avec votre "tout nouveau" locataire (*);

4- c'est à vous que le locataire devra rendre les clés;

5- et c'est vous qui - dans le délai légal... à défaut, sous peine, à votre encontre, de "possibles" pénalités de retard par mois de retard entamé -, devrez restituer à votre locataire son DG (Dépôt de Garantie) ou son solde... en fonction de la comparaison que vous ferez entre l'EDLE (EDL Entrant) signé par votre vendeur et votre locataire en début de location, et l'EDLS que vous ferez avec votre locataire,........ et ce, que vous ayez ou non récupéré le montant du DG le jour de la vente (donc, récupérez absolument le jour de la vente  TOUS les documents concernant ledit logement et tous ceux concernant votre futur  locataire).

.

(*) En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

.

cdt.


0
nouvelacheteur
7 avril 2024 à 10:47

merci beaucoup, c'est très clair

0