Portillon verrouillé déverrouillable seulementde l'intérieur
BmV Messages postés 91339 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 3 avril 2024 à 16:47
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3 réponses
3 avril 2024 à 11:37
" est-ce considéré comme une violation de domicile " : non.
Tout au plus violation de propriété.
Qui n'est un délit que dans certaines circonstances bien précises. Si vous avez été victime d'une telle intrusion sur votre propriété et avez subi un préjudice, portez plainte sur la base de l'article 226-4 du code pénal ; le juge statuera sur la qualification de l'acte.
En revanche, si une personne s'est introduite dans votre logement, c'est à dire dans la partie comportant des meubles, il s'agira bien d'une violation de domicile sans équivoque possible.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Il est donc légal pour n'importe quel inconnu de déverrouiller de l'intérieur un portillon afin de pénétrer chez vous ? Bizarre la loi :(
3 avril 2024 à 16:47
Non.
Personne n'a dit ça.
bonjour
pour moi un portillon non verrouillé ou verrouillé de l'intérieur mais avec accès en passant la main par dessus c'est la même chose
si vous pouvez l'ouvrir avec la clé à l'intérieur mais accessible facilement en passant la main ce n'est pas sécurisé....
pour ma part je ferme aussi mon portillon et je mets la clé dans un endroit inaccessible à toute main baladeuse