Portillon verrouillé déverrouillable seulementde l'intérieur

DroitFinanceur - Modifié le 3 avril 2024 à 11:08
BmV Messages postés 90558 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 3 avril 2024 à 16:47

Bonjour,

J'ai lu ça sur le forum.

"Au final, on retiendra la violation de domicile si il y a eu volonté franche de franchir des barrières. Soit en les enjambant, les forçant, ou les crochetant.

Si il y avait tout au plus un portillons non verrouillé que ces personnes ont ouvert avant de venir frapper à votre porte, il sera très difficile de défendre la violation de domicile, en particulier le soir d’Halloween; et si ils ne sont pas resté après que vous leur ayez demandé de partir."

Voici ma question : dans le cas où un portillon serait verrouillé, mais qu'il est déverrouillable de l'intérieur (le verrou pour verrouiller/déverrouiller le portillon se trouve du côté du portillon qui se situe à l'intérieur du terrain de la maison), est-ce considéré comme une violation de domicile si un inconnu déverrouille le portillon en introduisant sa main à l'intérieur du terrain de la maison pour tourner le verrou et donc déverrouiller ledit portillon ? Dans la mesure où le verrou n'est pas visible depuis l'extérieur (et qu'il faut se pencher vers l'intérieur du terrain de la maison pour le voir, et qu'il faut introduire sa main de l'autre côté du portillon pour l'ouvrir) c'est considéré comme une ruse/intrusion non ?

J'espère que vous avez compris la question haha.

Merci par avance pour votre réponse.

3 réponses

BmV Messages postés 90558 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 18 058
3 avril 2024 à 11:37

" est-ce considéré comme une violation de domicile "  : non.
Tout au plus violation de propriété.

Qui n'est un délit que dans certaines circonstances bien précises. Si vous avez été victime d'une telle intrusion sur votre propriété et avez subi un préjudice, portez plainte sur la base de l'article 226-4 du code pénal ; le juge statuera sur la qualification de l'acte.

En revanche, si une personne s'est introduite dans votre logement, c'est à dire dans la partie comportant des meubles, il s'agira bien d'une violation de domicile sans équivoque possible.



 

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Bonjour, 

Merci pour votre réponse.

Il est donc légal pour n'importe quel inconnu de déverrouiller de l'intérieur un portillon afin de pénétrer chez vous ? Bizarre la loi :(

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BmV Messages postés 90558 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 18 058
3 avril 2024 à 16:47

Non.
Personne n'a dit ça.

 

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bonjour

pour moi un portillon non verrouillé ou verrouillé de l'intérieur mais avec accès en passant la main par dessus  c'est la même chose   

si vous pouvez l'ouvrir avec la clé à l'intérieur mais accessible facilement en passant la main  ce n'est pas sécurisé....

pour ma part je ferme aussi  mon portillon et je mets la clé dans un endroit inaccessible à toute main baladeuse

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