Comment un commerçant accepte qu un mineur ait une cb ?

Bonjour,

Parce que certains parents confient leur carte à leur enfant pour aller faire une course.

Parce que certaines banques ouvrent des comptes au nom de gamins avec une carte bancaire associée.

Parce qu'aucune loi n'interdit à un commerçant d'accepter un paiement par carte de la part d'un mineur, sauf s'il s'agit d'acheter des trucs interdits de vente aux mineurs (alcool, tabac, jeux de hasard...)

Bonjour,

Incroyable. 

Qu'est-ce qui est incroyable ? Qu'un commerçant accepte une CB d'un mineur alors que la loi ne lui interdit pas l'usage (au mineur) ou le parent qui cherche à remettre une éventuelle faute de son enfant sur un tiers ?

La question serait plutôt "comment se fait-il qu'un enfant de 11 ans soit en possession d'une carte bancaire" ? Ce n'est pas lui tout seul qui a ouvert un compte et obtenu une carte de paiement, non ? 

Quel est exactement le problème ? 

Bonjour,

Le droit ne s'occupe pas des modalités du paiement par les mineurs, mais du contrat en lui-même. Soit le contrat a lieu d'être, soit il ne l'est pas : le mode de paiement n'a pas d'incidence :

" Article 1148 du Code Civil

Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales. "

CB