Comment un commerçant accepte qu un mineur ait une cb ?

Nielda - Modifié le 30 mars 2024 à 11:21
hoquei44 Messages postés 16151 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2024 - 30 mars 2024 à 12:31

Bonjour, pourquoi un commerçant accepte une carte bleue d un mineur de 11 ans ???? Incroyable. 

4 réponses

Energizor Messages postés 25784 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 15 juillet 2024 19 280
30 mars 2024 à 11:14

Bonjour,

Parce que certains parents confient leur carte à leur enfant pour aller faire une course.

Parce que certaines banques ouvrent des comptes au nom de gamins avec une carte bancaire associée.

Parce qu'aucune loi n'interdit à un commerçant d'accepter un paiement par carte de la part d'un mineur, sauf s'il s'agit d'acheter des trucs interdits de vente aux mineurs (alcool, tabac, jeux de hasard...)


AN.Banker Messages postés 10243 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 13 juillet 2024 8 757
30 mars 2024 à 11:38

Bonjour,

Incroyable. 

Qu'est-ce qui est incroyable ? Qu'un commerçant accepte une CB d'un mineur alors que la loi ne lui interdit pas l'usage (au mineur) ou le parent qui cherche à remettre une éventuelle faute de son enfant sur un tiers ?


Gayomi Messages postés 17824 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2024 9 677
Modifié le 30 mars 2024 à 12:26

La question serait plutôt "comment se fait-il qu'un enfant de 11 ans soit en possession d'une carte bancaire" ? Ce n'est pas lui tout seul qui a ouvert un compte et obtenu une carte de paiement, non ? 

Quel est exactement le problème ? 

hoquei44 Messages postés 16151 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2024 8 689
Modifié le 30 mars 2024 à 12:32

Bonjour,

Le droit ne s'occupe pas des modalités du paiement par les mineurs, mais du contrat en lui-même. Soit le contrat a lieu d'être, soit il ne l'est pas : le mode de paiement n'a pas d'incidence :

" Article 1148 du Code Civil

Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales. "

CB