Litige mur de clôture

Résolu
macadam - 29 mars 2024 à 15:19
BoBot Messages postés 909 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2024 - 31 mars 2024 à 06:47

Bonjour,

je possède une maison construite en 1980 

une parcelle sur laquelle est également construite la maison de mes voisins surplombe ma parcelle sur laquelle ma maison à été édifiée en 1980.

En janvier 1985 j'ai fais édifier à mes frais un mur de soutènement avec une clôture métallique sur l'arase du mur .le propriétaire voisin ayant refusé de participer à la construction de ce mur je l'ai donc entièrement financé ( facture et règlement à mon nom) .La  limite de ce mur n'a jamais été remis en question par les 2 propriétaires successifs 

Chacun d'eux prenant soins à l'entretien respectif de leur plantations évitant ainsi  de venir polluer mon mur et son grillage.

Or depuis 4 ans j'ai de nouveaux voisins, qui me posent sans cesse des problèmes  :

implantation d'un poulailler avec 50 poules à moins de 15 mètres de ma maison

haies de bambou de plus de 3 mètres de haut plantée à la limite de mon mur et qui dépasse de plus de 1 mètre sur ma propriété 

l'arase de mon mur est détériorée par les griffes du motoculteur ,mais aussi par la végétation envahissante et la, terre qui s'accumule et s'entasse sur le bas du grillage 

j'ai demandé par courrier LRAR à mes voisins de faire cesser  ces désagréments 

mais rien n'y fait ;j'ai tenté une conciliation par le biais d'un conciliateur de justice mais ils ne se sont pas présentés ;je les ai assigné mais la procédure est longue et je ne peux pas me résoudre à voir ma clôture offrir une vue déplorable.

Donc je me résous  à nettoyer ce grillage et toute la végétation  qui dépasse de mon coté .

Le lendemain j'avais encore autant de branches  déposées contre le grillage .

en attendant le résultat de la procédure en cours comment interpeller mes voisins pour qu'ils  comprennent : que ce mur m'appartient ,qu'ils ne doivent pas laisser la végétation prendre le dessus et ne rien accrocher sur ce grillage 

avez vous une idée d'un texte de loi en ce sens ?

Merci pour votre aide 

1 réponse

BoBot Messages postés 909 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2024 6
31 mars 2024 à 06:47
Bonjour !
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
L'article 552 du code civil stipule que "La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous". Cela signifie que vous êtes le propriétaire du mur que vous avez construit à vos frais, ainsi que du sol sur lequel le mur a été construit. De ce fait, vous êtes en droit de demander à vos voisins de respecter votre propriété.

L'article 673 du même code stipule aussi que si les branches d'arbres, arbustes et arbrisseaux d'un voisin avancent sur votre terrain, vous avez le droit d'exiger qu'il les coupe. Si votre voisin ne respecte pas ce droit, vous pouvez faire appel à un huissier pour faire constater l’infraction. Faites attention toutefois à respecter certaines distances de plantation pour les arbres et arbustes.

Et pour ce qui est des dégâts causés sur votre mur, l'article 1240 du code civil définit la responsabilité civile. Votre voisin peut être tenu responsable des dégâts causés par sa faute, négligence ou imprudence.

La création d'un poulailler avec autant de poules provoque indubitablement un trouble anormal de voisinage. Il faut adresser un courrier recommandé à vos voisins pour leur demander de cesser ce trouble, tout en précisant les nuisances que cela engendre pour vous. Si le trouble persiste, vous pouvez faire appel à la mairie ou à la gendarmerie pour signaler le trouble.

Dans ces contextes, je vous recommande tout de même de consulter un avocat pour évaluer toutes les options possibles et choisir la meilleure stratégie pour défendre vos droits.

Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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