Litige mur de clôture
Résolu
macadam
-
29 mars 2024 à 15:19
BoBot Messages postés 1550 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 31 mars 2024 à 06:47
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BoBot
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31 mars 2024 à 06:47
31 mars 2024 à 06:47
Bonjour !
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
L'article 552 du code civil stipule que "La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous". Cela signifie que vous êtes le propriétaire du mur que vous avez construit à vos frais, ainsi que du sol sur lequel le mur a été construit. De ce fait, vous êtes en droit de demander à vos voisins de respecter votre propriété.
L'article 673 du même code stipule aussi que si les branches d'arbres, arbustes et arbrisseaux d'un voisin avancent sur votre terrain, vous avez le droit d'exiger qu'il les coupe. Si votre voisin ne respecte pas ce droit, vous pouvez faire appel à un huissier pour faire constater l’infraction. Faites attention toutefois à respecter certaines distances de plantation pour les arbres et arbustes.
Et pour ce qui est des dégâts causés sur votre mur, l'article 1240 du code civil définit la responsabilité civile. Votre voisin peut être tenu responsable des dégâts causés par sa faute, négligence ou imprudence.
La création d'un poulailler avec autant de poules provoque indubitablement un trouble anormal de voisinage. Il faut adresser un courrier recommandé à vos voisins pour leur demander de cesser ce trouble, tout en précisant les nuisances que cela engendre pour vous. Si le trouble persiste, vous pouvez faire appel à la mairie ou à la gendarmerie pour signaler le trouble.
Dans ces contextes, je vous recommande tout de même de consulter un avocat pour évaluer toutes les options possibles et choisir la meilleure stratégie pour défendre vos droits.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
L'article 552 du code civil stipule que "La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous". Cela signifie que vous êtes le propriétaire du mur que vous avez construit à vos frais, ainsi que du sol sur lequel le mur a été construit. De ce fait, vous êtes en droit de demander à vos voisins de respecter votre propriété.
L'article 673 du même code stipule aussi que si les branches d'arbres, arbustes et arbrisseaux d'un voisin avancent sur votre terrain, vous avez le droit d'exiger qu'il les coupe. Si votre voisin ne respecte pas ce droit, vous pouvez faire appel à un huissier pour faire constater l’infraction. Faites attention toutefois à respecter certaines distances de plantation pour les arbres et arbustes.
Et pour ce qui est des dégâts causés sur votre mur, l'article 1240 du code civil définit la responsabilité civile. Votre voisin peut être tenu responsable des dégâts causés par sa faute, négligence ou imprudence.
La création d'un poulailler avec autant de poules provoque indubitablement un trouble anormal de voisinage. Il faut adresser un courrier recommandé à vos voisins pour leur demander de cesser ce trouble, tout en précisant les nuisances que cela engendre pour vous. Si le trouble persiste, vous pouvez faire appel à la mairie ou à la gendarmerie pour signaler le trouble.
Dans ces contextes, je vous recommande tout de même de consulter un avocat pour évaluer toutes les options possibles et choisir la meilleure stratégie pour défendre vos droits.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.