Demande de recouvrement de dette sans preuve
Ulysse5818 Messages postés 12399 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 30 mars 2024 à 12:24
3 réponses
Modifié le 28 mars 2024 à 17:24
Salut,
J'ai reçu le 25/03/24 un acte par un huissier, ayant dit à mon fils de 15 ans qu'il était obligé de prendre le document en mon absence.
Nullité de procédure ! Un mineur n'a rien à voir là-dedans...
Donc, tu demandes un titre exécutoire non prescrit rendu par un tribunal. Tant que tu ne l'as pas, tu ne lèves pas le sourcil, quelles que soient les pressions (illégales, manifestement) exercées par ce "commissaire de justice"...
Sinon, qu'y-a-t-il d'indiqué sur ce prétendu "acte", qui n'est sans doute qu'un simple courrier de recouvrement amiable mais avec des termes employés "pour faire peur" ?
Bonjour, merci pour la réponse.
Sur ce document, il est mentionné en en-tête signification de cession de créance avec commandement de payer au fins de saisie vente.
Ensuite il y a des menaces de saisie, un tableau avec des lignes et des lignes de frais et d'intérêts et en dernier l'acte, le document où il est mentionné le nom de mon fils disant qu'il a accepté de recevoir l'acte.
Sur le premier document il y a le nom d'un cabinet d'huissiers, qu'on a barré et à la place il y a le cachet d'un autre huissier (je pense que c'est une forme de sous traitance comme je suis dans les DROM).
Je demanderai le titre exécutoire et je verrai ce qu'ils en disent.
Non prescrit c'est à dire ? Quelle est la durée de prescription ?
Merci beaucoup
Modifié le 29 mars 2024 à 13:28
Bonjour,
La prescription d'un titre exécutoire est de 10 ans..MAIS, MAIS, vous avez effectué des versements, le dernier reporte cette prescription de 10 ans..
Vous faites l'addition, date dernier paiement + 10 ..
De même, un acte officiel d'un huissier reporte de 10 ans, donc soit dernier paiement, soit dernier acte + 10.
29 mars 2024 à 13:30
Un titre exécutoire est valable 10 ans.
Si aucune action ne vient arrêter ce délai, la dette est forclose.
Ce n'est pas parce que l'huissier agite sous ton nez une cession de créance que celle-ci est réelle : seul un tribunal peut le décider...
Donc pour moi, ce n'est que de l'intox.
Et tu auras beau demander le titre exécutoire, ils ne te le fourniront certainement pas, en certifiant néanmoins qu'ils l'ont.
Bonjour, merci pour cette réponse.
Le courrier s'intitule signification de De cession de créance avec commandement de payer aux fins de saisie vente.
Il émane d'un huissier de Calais, dont le nom est barré et remplacé par celui d'un huissier de mon département (Guadeloupe).
Il y a un tableau avec un tas de taux d'intérêt sur plusieurs années, depuis 2014 .
Il y a l'information comme quoi la société de recouvrement reprend le dossier qui était porté par la société de crédit, et il est dit qu'il est interdit de faire un règlement en faveur de la société de crédit mais uniquement à la société de recouvrement.
En dernier il y a l'acte, disant que mon fils a accepté de prendre le document.
Je demanderai le titre exécutoire, non prescrit, cela veut dire qu'il faut qu'il soit de quelle année ?
Merci
30 mars 2024 à 12:24
Peu importe l'année si un acte ou un acompte est venu interrompre le délai de 10 ans..
Pour que la prescription soit acquise, il ne faut aucun acte ou aucun acompte pendant une période de 10 années.
Puisque vous avez versé des acomptes (nous ne connaissons pas la date du dernier), la prescription a été reportée à 10 années après.