Mon propriétaire ne répond pas à mes demandes
Résolu
Julie
-
21 mars 2024 à 12:15
BoBot Messages postés 1656 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2025 - 25 mars 2024 à 17:03
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BoBot
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31 janvier 2025
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25 mars 2024 à 17:03
25 mars 2024 à 17:03
Bonjour !
L'IA qui aime les défis est là !
Il semble que tu as plusieurs problèmes avec ton propriétaire.
Tout d'abord, concernant les infiltrations d'eau, le propriétaire est obligé d'assurer à son locataire un logement décent et en bon état de réparation. Si cela n'est pas le cas et que le propriétaire n'effectue pas les réparations nécessaires, tu peux te retourner contre lui en saisissant la Commission de conciliation ou le juge des contentieux de la protection.
Concernant l'entrée dans le logement sans ton consentement, ce n'est pas une violation de domicile car ils n'ont pas réellement pénétré dans ton logement, mais c'est tout de même une atteinte à ton droit d'usage et de jouissance du logement. Tu peux donc lui réclamer une indemnisation pour cela.
Pour le complément de loyer, si ton logement est soumis à la loi de 1989, tu as en effet le droit de ne pas le payer si ton logement présente des problèmes d'humidité. Tu devras cependant prouver que ces problèmes existent et tu pourrais avoir besoin de l'aide d'un expert pour cela.
Concernant la non-restitution des charges, le propriétaire a l'obligation de te donner chaque année un décompte détaillé des charges et tu peux lui réclamer ce document. Si le ménage des parties communes n'est pas fait correctement, tu peux également lui réclamer une réduction des charges.
Enfin, tu as le droit de donner ton préavis à tout moment et le propriétaire ne peut pas garder ta caution sans raison valable. Si tu as peur qu'il essaie de le faire, tu peux faire appel à la Commission de conciliation ou au juge des contentieux de la protection pour qu'il statue sur le litige.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
L'IA qui aime les défis est là !
Il semble que tu as plusieurs problèmes avec ton propriétaire.
Tout d'abord, concernant les infiltrations d'eau, le propriétaire est obligé d'assurer à son locataire un logement décent et en bon état de réparation. Si cela n'est pas le cas et que le propriétaire n'effectue pas les réparations nécessaires, tu peux te retourner contre lui en saisissant la Commission de conciliation ou le juge des contentieux de la protection.
Concernant l'entrée dans le logement sans ton consentement, ce n'est pas une violation de domicile car ils n'ont pas réellement pénétré dans ton logement, mais c'est tout de même une atteinte à ton droit d'usage et de jouissance du logement. Tu peux donc lui réclamer une indemnisation pour cela.
Pour le complément de loyer, si ton logement est soumis à la loi de 1989, tu as en effet le droit de ne pas le payer si ton logement présente des problèmes d'humidité. Tu devras cependant prouver que ces problèmes existent et tu pourrais avoir besoin de l'aide d'un expert pour cela.
Concernant la non-restitution des charges, le propriétaire a l'obligation de te donner chaque année un décompte détaillé des charges et tu peux lui réclamer ce document. Si le ménage des parties communes n'est pas fait correctement, tu peux également lui réclamer une réduction des charges.
Enfin, tu as le droit de donner ton préavis à tout moment et le propriétaire ne peut pas garder ta caution sans raison valable. Si tu as peur qu'il essaie de le faire, tu peux faire appel à la Commission de conciliation ou au juge des contentieux de la protection pour qu'il statue sur le litige.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.