Revente d'un cadre de lit au propriétaire
img6100 Messages postés 119 Date d'inscription samedi 3 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 17 mars 2024 à 20:01
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2 réponses
Modifié le 17 mars 2024 à 15:17
"j'ai invoqué l'usure et le défaut de fabrication, ce que mon propriétaire n'a pas nié (par sms)"
Sauf que ce n'est pas comme ça que ça marche.
Une absence de réponse n'a jamais valu consentement.
"Il a accepté cet arrangement par mail à condition à condition que je lui fournisse une facture pour preuve + lien du catalogue où j'ai fais la commande"
Ça peut être suffisant à faire valoir l'existence d'un "contrat" au sens de l'article 1128 du code civil (consentement + capacité à contracter + contenu licite et certain).
Ou pas, ça dépendra du juge et de si le bailleur conteste la validité, car un email ne permet pas forcément de s'assurer avec certitude de l'identité des parties.
L'idéal est quand même de produire un document avec l'identité des parties, ce qu'elles ont convenu et que ce soit signé par chacune d'elles.
17 mars 2024 à 19:20
Bonsoir,
en appliquant une réduction de 8% par année engagée,
Pourquoi vouloir faire une réduction à votre propriétaire alors qu'il était censé l'acheter lui-même ? Ça n'a pas de sens ? Si vous ne possédez pas d'autres preuves, vous risquez fort de ne jamais revoir votre argent.
Cdlt.
Modifié le 17 mars 2024 à 20:02
Exactement,
Si c'est un meublé le propriétaire doit obligatoirement vous fournir un lit ou une banquette-lit. Donc si le remplacement est à la charge du propriétaire il doit vous le remplacer et assumer 100% du cout.
Si le remplacement est à votre charge, alors vous devez le prendre en charge en déduisant la vetusté + une autre réduction du fait qu'il était endommagé (vis manquante).
Le propriétaire n'a pas à vous le racheter, soit il commande lui même, soit vous le faites et il vous repaye immédiatement le prix à condition que vous ayez une preuve.
Appliquer une réduction aurait un sens si par exemple vous louez un logement vide et que vous proposez au propriétaire de garder le lit à la fin de votre location.
La législation juridique et financière évolue en permanence...