Décret , loi, congés payés acquis en arrêt longue maladie

fl_7586 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 31 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2024 - 16 mars 2024 à 18:57
 Elsa62 - 16 mars 2024 à 23:42

Bonjour, j'aimerais s'il vous plaît

avoir  une idée des congés payés acquis en arrêt longue maladie ALD non professionnelle ni AT, décret septembre 2023, loi prochaine mars, arrêt du 27 juin 2022 à 30 juin 2024 ,  2 ans et 3 jours,

et informations : signer ou pas le solde de tout compte , départ entreprise le 30 juin au soir = fin arrêt, retraite le 1 er juillet

c'est 2.5 cp par mois depuis décret septembre 2023, application depuis le 1 er octobre , j'ai vérifié et ne comprends pas calculs employeur

sur les 3 mois de 2023 j'ai eu marqué N oct 2.5 Nov 15 ??? Pourquoi pas 5 ?  , quelqu'un peut m'expliquer ? Déc 17.50 janv 20, fév 22.5 , j'attends mars,

distincts des cp 2021.2022 non pris = reliquat 24 cp, marqués en N-1, j'ai pris 12 cp juin 2022, arrêt en suivant jusqu'à 30 juin 2024

j'ai demandé inspection du travail, a rien compris au calcul.

c'est pour cela que j'aimerais avoir une idée sur deux ans d'arrêt, rétroactivité actée bientôt ? Le 1 er juillet prochain je suis à la retraite, c'est pour vérifier ce qui m'est dû,

car j'ai le souci en + des ij prévoyance  des 30 jours de juin

les ij de la prévoyance juin ne seront pas versées à l'employeur avant début juillet, ou mi juillet, prévoyance attends virement IJSS CPAM pour virement à l'employeur

je suppose que l'employeur me réglera tout en même temps ? Ou en deux fois ? La paie est virée fin de mois, calculée 15 j avant

ou , il oubliera de les intégrer, car au moment de faire la paie mi juin, la CPAM n'aura pas payé tout  juin, donc la prévoyance n'aura pas réglé employeur, qui me vire avec un ou deux mois de décalage, voire plus ! ne pourra pas me régler les 30 ij prévoyance le 30 juin, avec les ij de mai, voire avril, 

Je pense leur envoyer IJSS CPAM du 1 au 30 juin des qu'elles me seront réglées,  pour ne pas que l'employeur oublie. 

Il paraît qu'on n'est pas obligé de signer le solde de tout compte ? 

Merci de vos services


1 réponse

Bonsoir,  ce n'est pas un décret en octobre mais une jurisprudence.  Le texte devrait paraître bientôt suite à l’avis du conseil d'état.  Et ce serait 2 jours acquis par mois en arrêt maladie soit 4 semaines par an.