Rétroactivité des CP due par l’employeur

Leo - Modifié le 16 mars 2024 à 18:24
 Elsa62 - 16 mars 2024 à 23:28

Bonjour,

Le conseil d’état à limité à quatre semaines par an lors d’un arrêt maladie non professionnelle (accident de la route pour mon cas).

J’ai malheureusement eu un accident de la route en juin 2021 avec des fractures, j’ai été arrêté huit mois avec une reprise de travail le 28 février 2022 ( consolidation+rééducation (3/4 fois par semaine))

Le calcul des CP se fait du 1er juin au 31 mai.

J’ai acquis quelques CP, le reste m’est désormais dû,  mais je ne sais pas si la semaine acquise normalement doit être comptée ?

En gros mon employeur m’à octroyé une semaine de CP, et à annulé les 4 autres semaines. Aujourd'hui me doit il  4 semaines ou bien seulement trois semaines?

(Le conseil d’état à favorise de manière excessif le patronat (limité dans la rétroactivité et dans le nombre de cp) et à rendu les calculs plus compliqué)

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1 réponse

Bonsoir, 

Pour le moment ce n’est qu’un avis donc il faut attendre le texte définitif. 

Dans la fonction publique,  nous pouvons déjà récupérer 4 semaines comme ce qui devrait être prévu dans le texte. Et nous pouvons récupérer 4 semaines au total si 1 année entière de congés maladie. Sinon c’est au prorata. Donc, si le texte va dans ce sens, vous devriez pouvoir récupérer 3 semaines.  

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