Ma voisine a fait arraché notre haie mitoyenne

Alors, ester en justice mais dites vous bien que vous n'avez aucuns articles de lois sur lequel vous baser. Ce sera donc ici a formuler sur un trouble de voisinage laissé a l'appréciation du Juge. Que le conciliateur note que c'est pour un préjudice visuel est normal, vu que c'est la raison de votre "plainte" rien de plus. Et un policier n'est pas un avocat. Par ailleurs, pour déposer plainte il faut que cela relève du pénal, or ici cela relève du civil , vous pouvez juste faire constater par un huissier, rien de plus

Bonjour,

Tout d'abord, êtes vous sur que la haie est mitoyenne, la limite est elle bornée ?

Ensuite si elle est vraiment mitoyenne, il lui faut votre accord pour replanter en limite, mais rien ne l'empêche de planter en retrait de 50 cm chez elle sans votre accord.

Pour ce qui concerne la clôture, il faut peut être une autorisation préalable (voir en Mairie suivant ce que dit le PLU ou autre règlement d'urbanisme). . 

Bonjour 

oui la haie est indiquée sur le plan cadastral, elle a fait installer un grillage dans la limite de la mitoyenneté et a planté chez elle sauf que nous avons toujours à ce jour un préjudice visuel en direct avec 2 voisins auxquels on avait pas auparavant 

l’article 668 du code civil précise qu’elle doit remplacer à l’identique 

" oui la haie est indiquée sur le plan cadastral " : non.

" l’article 668 du code civil précise qu’elle doit remplacer à l’identique "  : non.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430102

" installer un grillage dans la limite de la mitoyenneté " : qu'est ce que pour vous la "limite de la mitoyenneté" ?

" nous avons toujours à ce jour un préjudice visuel  " : pour pallier ce désagrément, vous pouvez tout à fait planter une haie chez vous, dans les conditions prévues par le code civil.
Ou bien construire un mur de séparation, dans les conditions prévues par le PLU de votre commune.

Questions de Bern29 restant encore en suspens :
► la limite de propriété entre vous deux est-elle bien bornée ?
► la haie se trouvait-elle bien précisément à cheval sur cette limite ou bien décalée vers le voisin ?
 

Si elle est indiquée sur le plan cadastral c’est que le bornage a été effectué et cela est indiqué sur l’acte notarial, le notaire ne va pas s’amuser à indiquer des choses fausses 

donc dans ce cas là elle doit faire un mur vu votre réponse 

la limite de la mitoyenneté c’est la moitié de la haie et la haie est bien à cheval sur les 2 propriétés 

donc si je suis votre raisonnement c’est à moi de camoufler ce qui a été détruit par ma voisine donc c’est moi qui suis puni et donc c’est à moi de réparer la faute qu’elle a commise et donc de payer !!!!!! 
 

" le bornage a été effectué " : oui. C'est bien. Au moins vous pourrez vérifier l'implantation des arbustes ou de la clôture ou du mur.

" elle doit faire un mur vu votre réponse "  : ce n'est pas ma réponse, c'est celle du code civil.

" c’est à moi de réparer la faute " : non, pas forcément, vous pouvez tout à fait l'assigner au tribunal pour obtenir réparation d'un préjudice que vous devrez prouver au juge.

 

Alors, tout d'abord, ce que vous appelez "préjudice visuel" n'est autre qu'un vis à vis qui n'est pas une "vue".et non condamnable. sauf rare exception qui dans ce cas sera stipulé dans l'acte de propriété. (tel que non aedificandi ou non altius tollendi .

Puisque la haie est mitoyenne, votre voisine devait avoir votre accord. Vous pouvez donc l'attaquer là dessus mais en sachant que le juge ne pourra lui imposer rien d'autre que la remise en état initiale (c'est à dire remettre les même plants et rien de plus.

Quand au mur, il n'y a aucune obligation du fait que la mitoyenneté est l'équivalent d'une copropriété. Vous pouvez donc d'un accord commun mettre une clôture d'un autre matériau en respectant ce qui peut être imposé par le PLU.

Et pour revenir au vis à vis, comme disait BmV, rien ne vous empêche de poser un brise vue de votre coté en attendant que les plants s'étoffent .

autre chose, chacun de vous peut abandonner la mitoyenneté à tout moment si il le souhaite.

C’est le conciliateur de justice qui a spécifié sur la convocation préjudice visuel peut être a cause que l’on a une piscine et que la voisine a un visu direct…..

elle ne nous a rien demandé et dit qu’elle ne savait pas, son mari nous a dit « il me semblait bien que c’était mitoyen »

la remise en état initiale sera impossible vu que c’est une haie de buisson….

nous avons un ami policier qui nous a clairement dit qu’elle était en faute et qu’elle doit réparer mais pas avec des lauriers de 1m20, Et qu’il est tout à fait possible, vu que la conciliation de justice n’a pas abouti de porter plainte contre elle pour atteinte à notre intimité