Remplacer carreaux lumière par fenêtre
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheté un appartement au RDC avec des carreaux de lumière donnant directement sur la jardin de la voisine. Les carreaux dont 1mx1m et se situe à 1.5m de hauteur (bord inférieur au sol).
Nous ne savons pas à quelle époque ces carreaux ont été construits (et ni s'ils ont été déclarés).
Maintenant, nous souhaitons remplacer par des fenêtres avec vitre opaques (l'histoire d'avoir un peu de ventilation par aération si besoin en hiver). En discutant avec la voisine, elle nous a accordé l'ouverture par fenêtre. Mais, en lisant les règles DPU, la distance 1.9m n'est pas respectée.
Je voudrais donc savoir si, même si la distance 1.9m n'est pas respectée, est-ce qu'il y a une chance que notre demande DP auprès de la mairie sera acceptée ?
Merci
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4 réponses
Pour compléter, je rajouterai que que vous ne pourrez pas ici transformer les carreaux par des jours de souffrance . Car dans un mur privé situé le long de la limite séparative avec le voisin, sont autorisés les jours de souffrance ou fenêtres à châssis fixes, équipés d’un grillage dont les mailles ont une ouverture de 10 cm maximum. De plus, leur position est règlementée : ces ouvertures doivent être situées à au moins 2,60 mètre au-dessus du sol du rez-de-chaussée de la construction. Comme votre ouverture se situe a 1m50 du Rdc cela ne sera donc pas possible.
Les carreaux de verres sont considérés comme des matériaux de construction au même titre que de la brique ou la pierre.
Bonjour,
La DPU n'a rien à voir avec cela. C'est le code civil qui régie les distances de "vue"
Puisque la voisine est d'accord, il faudra qu'elle signe une servitude de vue que vous présenterez lors de votre DP. Si il n'y a pas de contrainte autre de l'urbanisme, la pose de cette fenêtre ne pourra pas vous être refusée sur la seule non conformité de la distance.
En effet.
Ce sont ici principalement les dispositions des articles 678 et 679 du code civil qui s'appliquent.
Voir par exemple ► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
Et apparemment, ici le mur contenant les verres lumière (?) est en limite de propriété.
Ceci oblige d'office l'établissement d'une servitude de vue si ces verres fixes sont remplacés par un ouvrant, même si celui-ci est garni de vitres dépolies empêchant la vue claire vers la propriété voisine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...