Renseignement sortie état des lieux

Question

Bonjour,

Ma propriétaire veut me facturer une plaque vitro car celle que j'ai utilisé durant 18 mois est tachée à la sortie du logement, mais complètement fonctionnelle. L'état des lieux a été effectué sans souci et rien n'a été mentionné sur le document. La propriétaire a noté "OK" et nous avons signé l'état des lieux de sortie. A-t-elle le droit de me facturer la plaque 10 jours après en déduction de ma caution ? Qel recours puis-je avoir ? Merci pour votre réponse

Cordialement

BmV · Answer

Non.
Si rien n'est mentionné dans l'EDLS, dont vous possédez bien sûr votre exemplaire signé,  (lequel est définitif) au point de vue des détériorations éventuelles constatées, sur la plaque ou sur tout autre chose, le bailleur n'est en droit de vous facturer quoi que ce soit.

En conséquence, LR+AR au bailleur exigeant la restitution intégrale de votre dépôt de garantie sous un mois au motif que l'EDLS ne mentionne aucune dégradation pouvant vous être imputée.

djivi38 · Answer

bonjour,

en complément de la réponse du post 1, je vous propose de lire un de mes topos (particulièrement les § II-A, II-B, II-G et II-H, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

.

cdt.

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