Taxe concernant la vente de la maison lors d'un divorce

Sophie -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, petite question lors d'un divorce si une maison a été acheté avant le mariage, est telle soumises à la taxe de 1.1% en cas de revente après la prononciation du divorce 

1 réponse

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    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 656
     

    lors d'un divorce si une maison a été acheté avant le mariage

    Faut-il comprendre que la maison est un bien propre d'un des époux ? 

    est telle soumises à la taxe de 1.1% en cas de revente après la prononciation du divorce

    Que la vente ait lieu avant ou après le prononcé du divorce si le bien est un bien propre d'un des époux, la réponse sera non. 

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    1. Sophie
       

      Merci beaucoup mais la maison a été acheté par nous 2 mais avant le mariage. C'est pour sa j'ai un petit doute 

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      1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 656 > Sophie
         

        Merci beaucoup mais la maison a été acheté par nous 2 mais avant le mariage

        Alors, il s'agit d'un bien indivis. La part appartenant à chacun est notée dans l'acte d'achat. 

        En cas de vente à un tiers (aucun de vous 2), il n'y aura pas de droit de partage. 

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