Taxe concernant la vente de la maison lors d'un divorce
Sophie
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, petite question lors d'un divorce si une maison a été acheté avant le mariage, est telle soumises à la taxe de 1.1% en cas de revente après la prononciation du divorce
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1 réponse
lors d'un divorce si une maison a été acheté avant le mariage
Faut-il comprendre que la maison est un bien propre d'un des époux ?
est telle soumises à la taxe de 1.1% en cas de revente après la prononciation du divorce
Que la vente ait lieu avant ou après le prononcé du divorce si le bien est un bien propre d'un des époux, la réponse sera non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup mais la maison a été acheté par nous 2 mais avant le mariage. C'est pour sa j'ai un petit doute
Merci beaucoup mais la maison a été acheté par nous 2 mais avant le mariage
Alors, il s'agit d'un bien indivis. La part appartenant à chacun est notée dans l'acte d'achat.
En cas de vente à un tiers (aucun de vous 2), il n'y aura pas de droit de partage.