Taxe concernant la vente de la maison lors d'un divorce
Bonjour, petite question lors d'un divorce si une maison a été acheté avant le mariage, est telle soumises à la taxe de 1.1% en cas de revente après la prononciation du divorce
1 réponse
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lors d'un divorce si une maison a été acheté avant le mariage
Faut-il comprendre que la maison est un bien propre d'un des époux ?
est telle soumises à la taxe de 1.1% en cas de revente après la prononciation du divorce
Que la vente ait lieu avant ou après le prononcé du divorce si le bien est un bien propre d'un des époux, la réponse sera non.
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@Sophie
Merci beaucoup mais la maison a été acheté par nous 2 mais avant le mariage
Alors, il s'agit d'un bien indivis. La part appartenant à chacun est notée dans l'acte d'achat.
En cas de vente à un tiers (aucun de vous 2), il n'y aura pas de droit de partage.
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