Décalage de RDV devant le JAF

Pitch -
kang74 Messages postés 7291 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 12 mars 2024 à 06:45

Bonjour

nous avons eu le premier RDV devant le JAF en novembre.
une première décision a été rendue

Nous avions rdv en février . Nous avons déposé le dossier mais pas Monsieur car il lui manquait des pièces

un report a eu lieu pour Avril

combien de fois cela est il possible de le décaler ? Est ce que cela est négatif pour un dossier ce décalage pour la partie qui le fait ?

Bonne soiree

Frederique

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1

kang74 Messages postés 7291 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 3 646

Bonjour

Il peut y avoir plusieurs reports demandés : c'est le juge qui accepte les reports, ou pas s'il les trouve abusifs .

Ce n'est pas négatif pour les parties si cela peut leur permettre d'assurer leur défense le mieux possible .

Avec un bon avocat, et si cela est dans l'interet de son client, il peut y avoir plusieurs reports : cela fait partie du " jeu" de la procédure .