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Décalage de RDV devant le JAF

Pitch - 12 mars 2024 à 01:03
kang74 Messages postés 5844 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 12 mars 2024 à 06:45

Bonjour 

nous avons eu le premier RDV devant le JAF en novembre. 
une première décision  a été rendue

Nous avions rdv en février . Nous avons déposé le dossier mais pas Monsieur car il lui manquait des pièces 

un report a eu lieu pour Avril 

combien de fois cela est il possible de le décaler ? Est ce que cela est négatif pour un dossier ce décalage pour la partie qui le fait ?

Bonne soiree

Frederique 

1 réponse

Réponse 1 / 1
kang74 Messages postés 5844 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 898
12 mars 2024 à 06:45

Bonjour

Il peut y avoir plusieurs reports demandés : c'est le juge qui accepte les reports, ou pas s'il les trouve abusifs .

Ce n'est pas négatif pour les parties si cela peut leur permettre d'assurer leur défense le mieux possible .

Avec un bon avocat, et si cela est dans l'interet de son client, il peut y avoir plusieurs reports : cela fait partie du " jeu" de la procédure .
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