A voir également:
- Facture d eau de 2017
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Eau chaude collective inconvénient ✓ - Forum Immobilier
- Facture sgt - Forum copropriété
- Frais bancaires divers abusifs ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
En effet, cette facture est prescrite, que l'on considère qu'elle soit une dette commerciale ou de service public.
Si l'argument voudrait que ce soit une facture de type commercial envers un particulier, la prescription est de deux ans.
Si on veut la considérer comme une créance d'un service public, la prescription est de quatre ans (article L. 1617-5-3° du CGCT )
>>> https://cfmel34.fr/wp-content/uploads/2012/03/images_cfmel_fiches_Fiche-pratique-SVMla-prescription-des-creances-publiques.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...