Facture d eau de 2017
Paco26
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12 mars 2024 à 17:30
BmV Messages postés 91231 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 octobre 2024 - 12 mars 2024 à 18:35
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BmV
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En effet, cette facture est prescrite, que l'on considère qu'elle soit une dette commerciale ou de service public.
Si l'argument voudrait que ce soit une facture de type commercial envers un particulier, la prescription est de deux ans.
Si on veut la considérer comme une créance d'un service public, la prescription est de quatre ans (article L. 1617-5-3° du CGCT )
>>> https://cfmel34.fr/wp-content/uploads/2012/03/images_cfmel_fiches_Fiche-pratique-SVMla-prescription-des-creances-publiques.pdf