Biens propres
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En cours de divorce contentieux d'un mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, le juge a accordé à Mr l'occupation du pavillon familial (entièrement payé) jusqu'à la fin de la procédure. Je me retrouve donc prochainement à la rue, car une fois ma participation aux charges et la pension pour ma fille payées, je n'ai pas les moyens de louer plus qu'un petit studio, voire une colocation (à 55 ans) en abandonnant mes enfants (tous majeurs) et toutes mes affaires à Mr (25 ans de travail), qui peut donc tout jeter ou brader.
J'ai reçu il y a quinze ans 140.000 € de dons de mes parents puis de la succession de mon père que je croyais m'appartenir en propre (sur un compte depuis lors). Or mon avocate me dit que pour que ces fonds soient considérés comme des fonds propres, il faut 1) l'accord de Monsieur 2) qu'un juge me les attribue sous cette dénomination (alors que j’ai transmis les documents fiscaux de la succession et des dons), et qu'ils sont réputés communs jusqu'à preuve de l'inverse. Qu'en est-il ?
Je souhaitais acheter un bien avec cette somme, avec éventuellement une donation de ma mère en complément, or mon avocate me dit "pas d'achat avant que le divorce ne soit prononcé et la liquidation opérée sauf à ce que Monsieur estime que les fonds utilisés sont des fonds propres et qu'il donne un accord au Notaire. De plus, le fait de vous constituer un patrimoine vous sera défavorable si Monsieur demande une prestation compensatoire." pareil qu'en est-il ? 140.000 € en liquidités ou en immobilier n'est-ce un patrimoine équivalent ??
Merci pour votre aide.
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1 réponse
J'ai reçu il y a quinze ans 140.000 € de dons de mes parents puis de la succession de mon père que je croyais m'appartenir en propre (sur un compte depuis lors). Or mon avocate me dit que pour que ces fonds soient considérés comme des fonds propres, il faut 1) l'accord de Monsieur 2) qu'un juge me les attribue sous cette dénomination (alors que j’ai transmis les documents fiscaux de la succession et des dons), et qu'ils sont réputés communs jusqu'à preuve de l'inverse. Qu'en est-il ?
C'est exact. Pour que les fonds soient directement reconnus comme étant des biens propres, il aurait fallu que l'origine des, fonds soit notée sans ambiguïté lors, de l'ouverture d'un compte spécifique sur lesquels les, fonds auraient été placés.
Je souhaitais acheter un bien avec cette somme, avec éventuellement une donation de ma mère en complément, or mon avocate me dit "pas d'achat avant que le divorce ne soit prononcé et la liquidation opérée sauf à ce que Monsieur estime que les fonds utilisés sont des fonds propres et qu'il donne un accord au Notaire.
Tout à fait. Tout achat pendant le mariage est réputé entrer dans la communauté. D'autant que les 140 000 € ne sont pas encore reconnus comme vous appartenant en propre.
De plus, le fait de vous constituer un patrimoine vous sera défavorable si Monsieur demande une prestation compensatoire." pareil qu'en est-il ? 140.000 € en liquidités ou en immobilier n'est-ce un patrimoine équivalent ??
Certes mais faites confiance à votre notaire qui me semble de bon conseil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de votre réponse, que puis-je faire si Mr n'est pas d'accord pour reconnaître que cette succession m'appartient en propre ? Merci
Tout litige doit passer par votre avocat.