Devoir du propriétaire ou de locataire ?????
_lael_ Messages postés 4478 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 9 mars 2024 à 13:55
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1 réponse
Modifié le 9 mars 2024 à 14:05
Si le nid n'était pas présent à votre entrée, c'est donc de votre responsabilité en tant que locataire de le faire enlever.
A noter que l'article 6 de la loi de 1989 souvent invoqué pour justifier que ce serait prétendument au bailleur de s'en occuper ne s'applique que pour la mise en location, mais pas sur le reste de la location.
En conséquence, si vous n'avez pas identifié la présence du nid dans les 10 jours de votre emménagement (alinéa 4 de l'article 3-2 loi 1989) vous ne pouvez pas invoquer cet article 6, contrairement à ce que de nombreux articles de blog suggèrent.
Extrait en question (article 6) :
"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites"