Loyers en FRANCE
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Bonjour
J ai des soucis pour avoir des retards en permanence et repete depuis 2 ans.Depuis le 1/01 2024 pas regularise toujours des relances et des problemes en permanences je ne veux plus discute avec mon locataire.Comment je dois faire.
Je vous remercie de me conseiller.
cordialement.
Mr FONTI.
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2 réponses
En complément du #1, vous pouvez rappeler à votre locataire que des retards répétés de loyer constituent un motif pour ne pas renouveler le contrat à son échéance car cela constitue un motif "légitime et sérieux" au sens du I de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et comme détaillé sur ce lien du Service-Public dans la rubrique correspondante.
Qu'en conséquence, s'il ne régularise pas rapidement la situation son contrat ne sera pas renouvelé et il devra quitter le logement.
Extrait du lien du Service-Public rubrique "Congé pour motif légitime et sérieux" :
"Le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.
Le motif peut être imputable :
- Soit au locataire. C'est le cas lorsque le locataire ne remplit pas au moins 1 de ses obligations. Par exemple, si le locataire cause des nuisances de voisinage, ou s'il paie son loyer avec des retards répétés, ou s'il ne fournit pas d'attestation d'assurance habitation.
- [...]"
Vous pouvez envoyer une mise en demeure de payer (lettre recommandée + AR) puis contacter un commissaire de justice (ex huissier).
Procédure complète :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
(ouvrir les onglets qui vous concernent)
Ou
https://www.manda.fr/ressources/articles/procedure-loyer-impaye
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Si je rejoins cette formulation auprès du locataire pour le convaincre de payer, je considère personnellement que la situation ayant duré depuis plus de deux ans, elle autorise à mettre fin au bail même si le locataire régularise la situation.
Après, tout est question de temporalité. Si le bail se termine dans plus de deux ans, et que le locataire est irréprochable tout ce temps, il risque d'être difficile de défendre la fin du bail (mais en aura-t-on toujours envie).