Récupérer acompte entreprise en liquidation judiciaire

Question

Bonjour,

Voilà ma situation.

Début février je fais appel à la société Raymond Electricité et Monsieur Martin Raymond pour obtenir un devis pour des travaux d'électricité dans une cuisine. Il vient chez moi, il regarde méticuleusement ce qu'il y a à faire, il me paraît très professionnel et semble avoir une bonne réputation.

En confiance, j'accepte son devis et lui verse un acompte de 1200€ le 15 février. Avant d'accepter le devis je vois que la société est indiquée comme temporairement fermée sur Google, et Monsieur Martin Raymond me répond que c'est parce qu'ils vont changer d'adresse et me dit ne pas m'inquiéter, et m'assure qu'il exécutera les travaux mi mars.

La liquidation judiciaire de la société est prononcée le 1er Mars 2024, moins de 2 semaines après le versement de l'acompte. J'ai contacté le liquidateur et lui ai fait parvenir ma déclaration de créance.

Je souhaiterai savoir s'il y avait d'autres démarches possibles au vu du timing, car j'estime que Monsieur Martin Raymond savait certainement que sa société allait être placée en liquidation judiciaire et qu'il a abusé de ma confiance en me mentant sciemment sur la situation de l'entreprise 15 jours avant son placement en liquidation judiciaire.

Merci d'avance pour vos conseils.

dany311 · Answer

Bonjour

en cas de liquidation judiciaire ; les prioritaires sont ;

l'URSSAF ; LE FISC ; LES FOURNISSEURS ; LES SALARIES

vous vous venez en dernier

Ulysse5818 · Answer

Bonjour, quel est le statut de cette entreprise ?

smro · Answer

Bonjour,

Merci pour les réponses.

La société est une SARL.

Je sais que je ne suis pas un créancier prioritaire pour le liquidateur.

Ma question était plus de savoir si j'avais d'autres moyens pour tenter de récupérer mon acompte au vu de la situation (acompte versé le 15 février, liquidation le 1er Mars, donc lorsqu'elle a établi le devis, la société savait probablement qu'elle allait fermer et l'a caché). Est-ce que je peux porter plainte par exemple pour escroquerie ? Encore une fois l'idée et de savoir s'il y a d'autres moyens d'attaquer la société et le gérant, pour récupérer la somme de l'acompte. Merci d'avance.

smro · Answer

Donc en résumé à part la déclaration de créance sur laquelle je peux a priori faire une croix, il n'y a pas d'autre possibilité juridique pour faire valoir mon droit de récupérer l'acompte versé ? Je serai intéressé d'en savoir plus sur une procédure à l'encontre du dirigeant sur ses fonds propres. Merci d'avance si qqun peut me renseigner à ce sujet.

Récupérer acompte entreprise en liquidation judiciaire

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