Résolution clause pénal Résolu

Question

Bonjour,

Nous avons signé un compromis pour une maison, nous n'avons pas eu notre crédit (nous avons fait appel à un courtier). Il y a eu une erreur dans la rédaction du compromis, me déclarant célibataire alors que je suis en instance de divorce. Le courtier m'avait indiquer que cela ne poserait pas de problème pour obtenir un crédit. Les vendeurs nous accusent d'être de mauvaise foi et veulent que nous payons la clause pénale. Bien évidement nous ne sommes pas d'accord.

Question 1- les acquéreurs peuvent-ils assigner la banque pour avoir le motif de leur refus du crédit nous concernant?

Question 2- seront nous obligés de payer cette clause pénale (5 000 euros par mois pour "immobilisation" du bien me parait tout de même excessif).

Question 3- avez vous des idées des arguments qui nous sauverait de cette situation ?

dna.factory · Answer

Bonjour,

Concernant le point 1, les banques n'ont jamais obligation de donner les raisons du refus.

Concernant les points 2 et 3, cette histoire de 5000 euros par mois me semble absurde, et j'ai envie de dire que dès l'instant ou vous voyiez ça sur le compromis, il fallait s'y opposer, allant jusqu'à refuser de signer.

Maintenant, pour ça comme pour le reste, si le vendeur veut récupérer cet argent, il va falloir qu'il vous assigne en justice, et immobilise son bien justement pendant des mois (années). Et si il espère sincèrement que la justice va aller dans son sens, il risque d'avoir des désillusion.

Si la justice vous reconnait de mauvaise foi (je n'engagerai pas ma responsabilité, mais si la seule erreur est célibataire/instance de divorce (et donc seul sur le prêt), je ne vois pas comment la mauvaise foi serait reconnue), vous y laisserez votre séquestre, (5 à 10% du prix de vente). Et c'est tout. Et donc si le vendeur estime sincèrement sont préjudice à 5000 euros par mois (c'est à dire qu'un logement de ce type se loue 5000 euros par mois), il à tout intérêt à accepter vos refus de crédit.

Verock06 · Answer

Merci !!!!! Affaire à suivre. Belle journée.

kasom · Answer

bonsoir

Une erreur dans le compromis : vous dormiez lors de la lecture de celui-ci ? surtout que l'état civil, c'est la première page .......

et vous n'avez pas été informée que tant que le divorce n'est pas prononcé, si on est marié sous le régime de la communauté il est très complexe d'acheter ?

je pense que vous avez voulu tenter le coup du célibat pour berner la banque avec la complicité du courtier , qui ne pouvait pas ignorer votre situation et qui aurait aussi réagi à la lecture du compromis ....

Pour la suite : votre refus de prêt de la banque ne doit pas forcément préciser le motif du rejet, en revanche s'il reprend les modalités de financement  du compromis ( montant demandé, taux et durée ) ce simple refus suffit à vous désengager

Verock06 · Answer

Merci Kasom pour votre réponse.

Je n'ai voulu berner personne ! Je suis separee depuis plus de 13 ans.

Quand à savoir si je dormais, quelle drôle d'idée, nous étions 2 avec mon conjoint actuel et nous étions plus focus sur la partie financement que sur le reste ! La personne de l'agence connaissait ma situation. Personne d'autre n'a fait attention à ce"detail" qui finalement n'en est pas un.

J'ai contacté plusieurs courtiers qui m'ont affirmer qu'acheter en instance de divorce n'était pas un problème, mon avocate pour le divorce m'a indiqué la même chose.

Je ne vois vraiment pas dans mon cas en quoi cela est un problème puisque nous allons faire remonter le divorce à notre date de séparation !

Mais merci encore.

Verock06 · Answer

Merci !!!!!!

Résolution clause pénal

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