Preuve qu'un bien est à usage d'habitation
Paris... - 13 mars 2024 à 10:16
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6 réponses
9 mars 2024 à 13:18
Très basiquement, que dit le PLU ?
Car si c'est en zone agricole et non constructible et qu'il n'y a pas de trace de changement de destination en habitation, il y a quand même de très fortes chances que ce soit un simple local agricole.
Les agriculteurs ont toujours adoré profiter des largesses de la loi en leur faveur pour construire des hameaux dans des zones non constructibles pour y loger leur famille ou des travailleurs saisonniers en espérant ensuite que ça deviendrait des locaux d'habitation avec le soutien des élus locaux.
Merci pour votre réponse.
La carte communale indique que la maison est bien en zone constructible. Elle est d'ailleurs soumise à la taxe foncière et à la taxe d'habitation.
Cela étant, le problème demeure.
Modifié le 9 mars 2024 à 14:10
Si c'est zone constructible permettant d'obtenir la destination de local d'habitation, il n'y a pas de raison qu'on vous refuse le changement de destination même si sa destination actuelle n'était pas celle d'habitation.
Donc je ne vois pas vraiment où serait le problème du coup.
Et si vous voulez vraiment vous couvrir, vous pouvez conditionner la vente à l'acceptation du changement de destination par la mairie.
9 mars 2024 à 17:13
bonjour
Si le bien est soumis à taxe d'habitation, c'est qu'à un moment donné il a été déclaré comme habitation aux impôts, m^me si les actes successifs de vente mentionnent une grange
il y a encore des meubles ( lits, cuisine ...) dans la maison ? si oui ça peut faire partie des preuves de la destination effective de la maison.
et ça permettrait d'officialiser le changement
Bonjour,
Des témoignages écrits seraient un plus comme preuve d'une habitation, que le bâtiment grange a bien été mis aux normes sanitaires (raccordé au tout à l'égout) après avoir été transformé en habitation, un compteur d'électricité pour la domiciliation, que l'Immeuble "grange" soit proche d'autres maisons et non isolé, que les ouvertures sur la façade telles que les fenêtres et la porte d'accès d'entrée soient également d'origine, des éléments qui permettent d'obtenir un changement de destination agricole en habitation.
Cordialement.
12 mars 2024 à 10:25
Merci pour vos réponses.
@ _lael_ En l'état, la difficulté est d'obtenir un document officiel attestant de la destination actuelle de la maison. Si elle est d'habitation, sujet réglé. Sinon, il faudra déposer une demande de permis de construire de "régularisation" qui respecte les normes actuelles (Réglementation énergétique 2020 notamment) ce qui se traduira par un surcoût très important (+/- 500 €/m2 d'après le rapport d'audit énergétique).
@ kasom Łes actes précédents indiquent "une grange restaurée en maison d'habitation" ce qui ne prouve pas un changement de destination autorisé. Par ailleurs, la réglementation d'urbanisme et la fiscalité peuvent différer : d'après ce que j'ai lu par ailleurs, ce n'est pas parce qu'un bien est imposé comme habitation qu'il est considéré comme telle au regard de l'urbanisme. Enfin, l'usage et la destination sont 2 concepts différents et c'est le second qui est retenu d'un point de vue de l'urbanisme.
Merci pour vos bonnes idées.
12 mars 2024 à 19:20
Bonsoir
les actes précédents indiquent "une grange restaurée en maison d'habitation" ce qui ne prouve pas un changement de destination autorisé
Certes mais autorisé ou non ce changement de destination est acté, il a plus de 10 ans, la mairie ne peut plus rien faire
les possibilités si vous achetez :
la mairie ne pourra jamais s'opposer à une rénovation à l'identique ( il y a des jugements de la cour de cassation qui ont validé cela )
si vous êtes en zone constructible et que vous demandez une extension conforme au PLU alors vous pourrez régulariser l'ensemble de la construction
NB:; mon beau père s'est retrouvé dans la m^me situation: achat d'une ( petite) grange transformée en habitation; la mairie s'est opposée dans un premier temps à sa rénovation. Mais comme il avait des photos du bien quand il l'a acheté, il a pu prouver que celui-ci était habité depuis au moins 10 années par le précédent propriétaire: éléments de cuisine, mobilier...
et du coup il a pu en faire une résidence secondaire et la revendre plus tard comme maison d'habitation
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Posez votre question12 mars 2024 à 20:30
Bonsoir,
Prenez connaissance de ce site et dormez tranquille !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642
Cdlt.
13 mars 2024 à 08:35
Merci kasom et Rochat1 pour vos réponses !
La législation juridique et financière évolue en permanence...