Révision de loyer illégale par mon propriétaire ?

bonjour,

La révision annuelle d'un loyer peut se faire SI (et seulement si) une "révision annuelle" a été mentionnée au contrat de location lors des signatures :

--> votre contrat de location mentionne-t-il une "révision annuelle" de loyer ?

--> Et si oui : à quelle date ?

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Je vais supposer que vous avez une location nue avec :

- une date d'effet au 1°/04/2014,

- une révision de loyer prévue lors des signatures, donc avec l'indice de 124,83 du 4° T (Trimestre) année 2013,

- un DPE classé entre A et E,

- et donc avec un loyer de départ HC (= Hors Charges) de 850 €.......

... et je me suis amusée à calculer votre loyer actuel SI une révision de loyer avait été faite CHAQUE 1er avril sans exception...

.... la formule de révision annuelle du loyer d'une location nue étant :

loyer actuel HC / indice du T année "N-1" x indice du même T année "N"

("N" étant l'année où la révision est faite et "N-1" étant l'année précédente)...

... j'arrive au montant de 934,64 € jusqu'au 31/03/2024 et un nouveau loyer au 1°/04/2024 de 967,32 €

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

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Par ailleurs : « Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.» : Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

Vous ne pouvez donc demander une régularisation que sur les 3 dernières années

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SI la révision de votre loyer (HC) avait été faite chaque année depuis votre entrée dans les lieux, il aurait été de (sur les 3 dernières années) :

- 888,75 € : du 1°/04/2021 au 31/03/2022

- 903,05 € : du 1°/04/2022 au 31/03/2023

- 934,64 € : du 1°/04/2023 au 31/03/2024

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Pour une PREMIÈRE révision faite en 2019, votre loyer aurait dû être de :

loyer "actuel" HC / indice 4°T 2018 x indice 4°T 2019

850 € / 126,82 x 129,03 = 864,81 € 

... or, il vous a déjà été trop demandé (909,79 €)... (alors qu'avec une révision faite annuellement depuis votre entrée dans les lieux - toujours dans les conditions de mon exemple -, il aurait été de 878,60 €. ...)

... et la révision pour le 1°/04/2024 serait de :

loyer "actuel" HC / indice 4°T 2023 x indice 4°T 2024

864,81 € / 137,26 x 142,06 = 895,05 € ... alors qu'il vous est demandé 966 €.....

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Le bailleur peut réviser le loyer annuellement à la date prévue sur le contrat, mais en cas d'oubli ou de retard il dispose de 12 mois pour la faire : mais dans ce cas-là, il n'y a PAS de rétroactivité :

autrement dit votre bailleur peut faire :

- la révision de votre loyer avec les indices des années 2022 et 2023 (qu'il aurait utilisé s'il avait révisé votre loyer pour 04/2023) : le nouveau loyer obtenu ne sera valable QUE à partir de la date d'envoi de sa notification (j'appelle souvent cette révision une révision de "rattrapage");

- ET refaire une révision (celle-là sera la révision "annuelle") pour 04/2024 avec les indices des années 2023 et 2024.

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cdt.

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PS : si par hasard vous avez une location meublée avec des charges forfaitaires, la formule de révision du loyer est :

(loyer actuel + forfait) / indice du T année "N-1" x indice du même T année "N"

("N" étant l'année où la révision est faite et "N-1" étant l'année précédente)...

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cdt.