VENTE BIEN A UN MINEUR ET JUGE DES TUTELLES
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 2 mars 2024 à 16:26
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2 réponses
1 mars 2024 à 19:15
Bonjour
Votre agent immobilier vous balade ...
Y a pas d'accord oral du juge ( qu'on ne rencontre pas à un coin de rue non plus) il y a effectivement une attestation du juge mentionnant qu'il est d'accord pour l'acte à un prix et des conditions déterminés , et pour que les parents ou un tuteur représente le mineur .
S'ils font appel au juge des tutelles , c'est qu'ils veulent disposer de l'argent du mineur, et/ou potentiellement assortir cet investissement d'un prêt ...
Ce qui ne sera pas forcément dans l’intérêt du mineur ...
1 mars 2024 à 19:48
Merci pour votre réponse. Oui, pour moi aussi il me ballade. Le mineur "serait soit disant en cours d'émancipation", mais je n'ai aucune preuve de cela.
Je ne comprends pas pourquoi c'est l'agent immobilier qui rédige le compromis de vente, alors qu'il y a 2 notaires ?et pourquoi il insiste à vouloir rédiger 1 compromis, alors que mon notaire m'a affirmé qu'au vu de la situation, 'il s'agirait d'une promesse étant donné qu'il n'y a toujours pas d'ordonnance du juge.
Quelles clauses pourrais -je ajouter par la suite ? j'ai l'impression de perdre mon temps et effectivement de me faire balader.
2 mars 2024 à 16:26
bonjour
Je ne comprends pas pourquoi c'est l'agent immobilier qui rédige le compromis de vente, alors qu'il y a 2 notaires ?
.
Car les agents immobiliers savent aussi les rédiger, parfois mieux et plus vite que les notaires ...si si ils ne savent pas qu'ouvrir des portes ...
l'agent immobilier ne vous ballade pas, effectivement un juge peut avoir donné un accord oral et l'ordonnance sera publiée des mois plus tard, c'est indépendant de l'agent immobilier
Il vous reste à prendre votre mal en patience et accepter d'attendre l'ordonnance du juge avant de signer un document qui de toutes manières n'aura aucun effet si clause "sous réserve d'acceptation du juge des tutelles ) , et votre notaire le sait .
ça permet généralement d'anticiper la demande de crédit c'est tout
PS: au niveau des honoraires, mieux vaut un compromis qu'une promesse de vente ou d'achat pour un agent immobilier, les notaires le savent parfaitement ...