VENTE BIEN A UN MINEUR ET JUGE DES TUTELLES
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai besoin s'il vous plait d' informations concernant une situation.
En effet, cela fait plus d'1 mois que j'attends l'autorisation du juge des tutelles pour l'achat de mon bien par un mineur accompagné par ses parents.
L'agent immobilier m'a pourtant dit que le juge était d'accord depuis le premier jour et qu'il donnerait son aval sous 2 semaines max. Un mois plus tard il n'en est rien. Et l'agent immobilier me dit maintenant que le juge aurait donné son accord oral et ce qui est censé être le cas depuis le début (ce qui n a aucune valeur juridique) Je lui ai répondu que cela ne me satisfait pas du tout et que j'attendais une preuve écrite.
Le compromis de vente n'est toujours pas signé.
Mon notaire m'a informée du fait que normalement, il aurait fallu une promesse d 'achat, ce à quoi l'agent immobilier s'est opposé car c'est lui qui rédige le mandat. Mon notaire m'a dit que les acheteurs doivent me fournir une ordonnance du juge afin de pouvoir partir sur un compromis.
Je suis dans l'attente et ne vois toujours rien venir et j'ai l impression qu'on me dissimule des informations.
Merci de m'aiguiller.
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2 réponses
Bonjour
Votre agent immobilier vous balade ...
Y a pas d'accord oral du juge ( qu'on ne rencontre pas à un coin de rue non plus) il y a effectivement une attestation du juge mentionnant qu'il est d'accord pour l'acte à un prix et des conditions déterminés , et pour que les parents ou un tuteur représente le mineur .
S'ils font appel au juge des tutelles , c'est qu'ils veulent disposer de l'argent du mineur, et/ou potentiellement assortir cet investissement d'un prêt ...
Ce qui ne sera pas forcément dans l’intérêt du mineur ...
Merci pour votre réponse. Oui, pour moi aussi il me ballade. Le mineur "serait soit disant en cours d'émancipation", mais je n'ai aucune preuve de cela.
Je ne comprends pas pourquoi c'est l'agent immobilier qui rédige le compromis de vente, alors qu'il y a 2 notaires ?et pourquoi il insiste à vouloir rédiger 1 compromis, alors que mon notaire m'a affirmé qu'au vu de la situation, 'il s'agirait d'une promesse étant donné qu'il n'y a toujours pas d'ordonnance du juge.
Quelles clauses pourrais -je ajouter par la suite ? j'ai l'impression de perdre mon temps et effectivement de me faire balader.
bonjour
Je ne comprends pas pourquoi c'est l'agent immobilier qui rédige le compromis de vente, alors qu'il y a 2 notaires ?
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Car les agents immobiliers savent aussi les rédiger, parfois mieux et plus vite que les notaires ...si si ils ne savent pas qu'ouvrir des portes ...
l'agent immobilier ne vous ballade pas, effectivement un juge peut avoir donné un accord oral et l'ordonnance sera publiée des mois plus tard, c'est indépendant de l'agent immobilier
Il vous reste à prendre votre mal en patience et accepter d'attendre l'ordonnance du juge avant de signer un document qui de toutes manières n'aura aucun effet si clause "sous réserve d'acceptation du juge des tutelles ) , et votre notaire le sait .
ça permet généralement d'anticiper la demande de crédit c'est tout
PS: au niveau des honoraires, mieux vaut un compromis qu'une promesse de vente ou d'achat pour un agent immobilier, les notaires le savent parfaitement ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...