EDL de sortie

Salut,

elle peut se faire accompagner par qui elle souhaite, le propriétaire n'a rien à dire.

bonjour,

oui, vous pouvez l'accompagner, ça ne regarde pas le bailleur.

Par contre, sachant qu'un EDLS devient définitif dès qu'il est signé des parties prenantes :

- ne le signer QUE si d'accord avec toutes les mentions que le bailleur aura portées dessus => le relire calmement avant de signer (et ce, d'autant plus que le bailleur sera soi-disant "pressé" !!), (*)

- ET, afin de ne pas donner la possibilité au bailleur d'apporter des modifications ultérieurement aux signatures, il est primordial de récupérer son exemplaire "au moment des signatures" (ne pas accepter un prétexte comme "Je vais le mettre au propre et je vous l'envoie dès demain" ou similaire), quitte, si le bailleur n'a apporté qu'1 seul exemplaire, à aller - ensemble et sans le lâcher d'une semelle - faire une photocopie quelque part (la Poste, bureau de tabac du coin, ...). Il est aussi utile, dans ce cas-là, de prendre en photo toutes les pages de l'EDLS... afin de dissuader le bailleur de le modifier ultérieurement....

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(*) Si désaccord, la partie la plus diligente pourra mandater un commissaire de justice (ex huissier de justice), à frais partagés.

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En complément et à toutes fins utiles, je propose à votre amie, par votre intermédiaire, de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

merci à vous deux, merci Djivi j'ai imprimé tous vos conseils!

bonne fin de journée