Retenue sur caution
djivi38 Messages postés 64768 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai actuellement un logement que je mets en location par l'intermédiaire d'une agence immobilière.
Suite au changement de locataire, l'agence me prends des frais tels que visite du logement frais d'établissement du nouveau bail et un pourcentage fixe sur les loyers ce qui est normal.
par contre, elle me mets les même pourcentages (environ 8%) sur la caution donnée par le locataire
est -ce normal?
merci de votre réponse
- Retenue sur caution pour nettoyage
- Grille salaire nettoyage 2025 pdf - Guide
- Retenue sur salaire pour absence injustifiée apprenti - Accueil - Rémunération et paye
- Devis nettoyage facade - Forum Consommation
- Prise abusive caution pour nettoyage + conflit d’intérêt - Forum Louer un logement
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
1 réponse
bonjour,
ce que vous appelez "caution" est en fait le DG = DÉPÔT de GARANTIE (la "caution" étant la personne qui se porte garant pour le locataire).
.
Et le détenteur légal du DG est le bailleur : l'agence le récupère lors de la signature du contrat de location et devrait le remettre (très rapidement et intégralement, bien entendu !) au bailleur.
Art 22 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/
<< Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. >>
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...