Retenue sur caution
djivi38 Messages postés 52532 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2025 - 29 févr. 2024 à 15:10
Bonjour,
J'ai actuellement un logement que je mets en location par l'intermédiaire d'une agence immobilière.
Suite au changement de locataire, l'agence me prends des frais tels que visite du logement frais d'établissement du nouveau bail et un pourcentage fixe sur les loyers ce qui est normal.
par contre, elle me mets les même pourcentages (environ 8%) sur la caution donnée par le locataire
est -ce normal?
merci de votre réponse
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1 réponse
29 févr. 2024 à 15:10
bonjour,
ce que vous appelez "caution" est en fait le DG = DÉPÔT de GARANTIE (la "caution" étant la personne qui se porte garant pour le locataire).
.
Et le détenteur légal du DG est le bailleur : l'agence le récupère lors de la signature du contrat de location et devrait le remettre (très rapidement et intégralement, bien entendu !) au bailleur.
Art 22 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/
<< Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. >>
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...