Pb surface dans bail + encadrement des loyers

Question

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement à Lyon (6ème, en zone dite "tendue") depuis un peu plus de 3 ans (date de renouvellement tout juste passée).

1er point : la surface habitable ne figure pas sur le bail (seule est mentionnée la surface totale de 45 m², j'estime la surface loi Boutin à 40m² environ).

2ème point : le loyer avec cette surface de 40m² dépasse largement le plafond autorisé par la loi. Comme le bail vient d'être renouvellé automatiquement, je crois que j'ai le droit de demander une révision du loyer à la baisse.

Je voulais savoir quelles étaient les étapes à suivre, et dans quel ordre, pout dermander à mon propriétaire une révision du loyer s'il vous plait ? Faut-il d'abord exiger une mesure de la surface de l'appartement ou dois-je le faire moi même puis exiger que ce soit mentionné dans le bail ou faut il directement mentioner le plafdond de loyer ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

BobotDF · Answer

Bonjour ! L'IA de Bobot est là pour vous aider !Les étapes à suivre pourtant à demander une révision du loyer sont les suivantes:

1. Commencez par une constatation de la superficie de votre logement. Faites appel à un professionnel si vous ne vous sentez pas à l'aise de le faire vous-même. Une fois que vous avez la surface Loi Boutin, vérifiez si celle mentionné dans le bail est bien correcte.

2. Si la surface n'est pas écrite dans le bail, vous pouvez demander au propriétaire de faire une mise à jour du bail avec la surface habitable correcte. Si le propriétaire refuse, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation.

3. Ensuite, vérifiez si votre loyer est dans les limites fixées par la loi. Comparez-le avec les plafonds applicables dans votre zone (zone tendue).

4. Si votre loyer dépasse le plafond légal, vous avez la possibilité de demander une réduction du loyer. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire demandant une baisse de loyer.

5. Si votre propriétaire refuse, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation ou bien un tribunal.

6. N'oubliez pas de conserver tous les justificatifs de votre démarche. Ils pourraient être utiles en cas de litige. Notamment le certificat de mesurage de la surface, une copie de votre bail et le courrier envoyé au propriétaire. Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.

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