Licenciement faute grave
Hello_8736 Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 14 janvier 2024 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 - 3 mars 2024 à 22:25
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3 réponses
Modifié le 2 mars 2024 à 07:33
Bonjour
Selon moi, dans la mesure ou l'employeur a préféré reporter l'entretien en raison des conditions climatiques qui rendaient difficiles la circulation, je pense que ce report au 6 Février était fondé et qu'il y a lieu de retenir cette date comme point de départ du délai d'1 mois
Dans le cas contraire, le licenciement pour faute grave serait requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec paiement des indemnités inhérentes à un licenciement abusif
2 mars 2024 à 09:01
Pour la 2eme : Il est exact que le délai de 5 jours ouvrables n'a pas été respecté puisqu'il commençait le Lundi pour se terminer le Vendredi mais cela ne constitue qu'une irrégularité de procédure qui ne remet pas en cause le licenciement si celui-ci est fondé
Le report de cet entretien annule l'irrégularité de la procédure
Pour ce qui est de l'effacement du fichier , à partir du moment ou ce n'est pas le grief principal invoqué par l'employeur pour légitimer votre licenciement - vous ne pouvez pas vous appuyer sur ce seul argument pour contester le bien fondé de celui-ci
2 mars 2024 à 09:33
Merci pour votre retour.
Pour le cas n°1, je lis sur le net que la neige et le verglas ne sont pas des cas de force majeures.
Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ? | Service-Public.fr
Pour le cas n°2, l'irrégularité de la procédure et le report ne repoussent pas la deadline de 1 mois il me semble ?
Pour le cas n°3, il s'agit d'un fichier Excel que j'envoyais quotidiennement par mail.
Il a donc toujours été en leur possession. Il est vrai qu'à compter de la réception de ma notification je ne l'ai plus rempli ni envoyé. ce fichier a été effacé du réseau postérieurement à l'entretien du 6 février. Auraient-ils du me reconvoquer a un 3ème entretien ?
Ma question sur la date de début du délai de ces 1 mois pour éventuellement faire requalifier ce licenciement?
Par avance.
2 mars 2024 à 17:07
L'appréciation du report restera à l'appréciation des juges mais l'employeur ne manquera d'invoquer qu'il a préféré reporter cet entretien pour éviter que vous preniez des risques sur la route pour se rendre à celui-ci
Selon moi, l'employeur est dans les clous et dans l'hypothèse ou les juges estimeraient qu'il y a une irrégularité de procédure, cela ne remettrait pas en cause le bien fondé du licenciement
Le délai d'1 mois coure à compter du 6 Février , date de la tenue de cet entretien Vous ne pouvez pas invoquer que ce délai a commencé à courir le 19 Janvier puisque l'entretien a été annulé sans que vous ayez eu la possibilité de vous expliquer sur le ou les griefs reprochés
S'agissant de faits fautifs d'une certaine gravité, il peut paraitre bizarre que l'employeur ne vous ait pas notifié une mise à pied conservatoire dès qu'il a eu connaissance des faits fautifs mais ce n'est pas une obligation
Reste à savoir à quelle date il en a eu connaissance sachant que ceux-ci ne doivent pas remonter plus de 2 mois avant le 19 Janvier
LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2234
2 mars 2024 à 18:04
Il n'y a pas eu d'entretien puisque celui du 19 a été reporté et j'avais décidé de ne pas aller à celui du 06/02.
Pour être plus précis ma structure se trouve dans le Pas de Calais et la maison mère au Sud de Paris. Les 2 entretiens avait lieu dans le Pas de Calais.
Concernant l'entretien du 19/01, j'étais présent. C'est le Directeur qui n'était pas présent au rendez vous.
Dans l'hypothèse où l'employeur se serait rendu compte de l'irrégularité de la 1ere procédure et qu'iul aurait décidé de me convoquer à une date ultérieure, soit le 6 février, cela ne repousserai pas le délai de 1 mois? Car en cas de dépassement de ce délai, cela rendrait le licenciement dépourvu de causes réelles et sérieuses?
2 mars 2024 à 19:34
Vous êtes-vous rendu à l'entretien du 19/01 malgré que l'employeur vous ait informé préalablement qu'il décalait celui-ci ou bien vous n'aviez pas été averti que l'employeur serait absent ce jour-là ?
2 mars 2024 à 20:28
Le 19/01 j'étais présent. J'ai été prévenu oralement que l'entretien était reporté seulement le jour de cet entretien. Ils m'ont indiqué que j'allais recevoir une nouvelle convocation en AR.
3 mars 2024 à 09:28
C'est tout récent je vais envoyer ce lundi le courrier pour demander des précisions sur le ou les motifs. la question est, est ce que la neige est un cas de force majeure et reporte le délai?
on me dit également que les motifs ne constituent pas un licenciement pour faute grave. Ensuite, vu que je n'y suis pas allé ils n'ont pas eu ma version. Ils n'en auraient pas tenu compte de toutes façons
Modifié le 3 mars 2024 à 17:25
Je pense que l'arrêt ci-après vous donne toutes les chances de voir requalifier votre licenciement :
EXTRAIT : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039465907
"Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié s'était rendu à l'entretien préalable prévu le 27 mars 2015 à 11 heures, puis, en l'absence de l'employeur, était reparti à 11 h 30, et que la nouvelle convocation à un entretien préalable pour le 7 avril 2015 résultait, non pas d'une demande de report du salarié ou de l'impossibilité pour celui-ci de se présenter au premier entretien, mais de la seule initiative de l'employeur, la cour d'appel a exactement fixé le point de départ du délai d'un mois pour notifier le licenciement à la date prévue pour le premier entretien préalable, en sorte que le licenciement notifié plus d'un mois après cet entretien était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé "
VOIR: Droit du travail : Vigilance sur le report de l’entretien préalable - Gérer - Directions.fr
-=-=-=
Quand bien même l'employeur en aurait été empêché , il disposait de suffisamment de temps pour organiser un 2eme RV et vous licencier dans le délai limite d'1 mois
3 mars 2024 à 22:25
Merci beaucoup c'est top
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Modifié le 2 mars 2024 à 08:44
Bonjour,
Dans mon cas, il y a plusieurs raisons qui auraient pu décider l'employeur a repousser cet entretien.
La 1ere liée aux conditions climatiques.
La 2ème car la procédure était irregulière. J'ai reçu la convocation en AR le samedi 13 janvier à un entretien prévu le vendredi 19. Le délai de 5 jours pleins n'a pas été respecté. Il aurait dû me convoquer au plus tôt le samedi 20/01.
Et la 3ème est que l'employeur me reproche d'avoir effacé un fichier entre la date d'envoi de 1ere convocation et la convocation qui devait avoir lieu le 19.
Mais l'employeur ne parle à aucun moment de report d'entretien dans sa lettre de notification. Il ne parle même pas de l'entretien qui devait avoir lieu le 19 janvier.
Pourriez-vous me dire ce que vous en pensez svp?
Cdt