Avance d'hoirie terrain vente de la maison sur le terrain
logic67 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 19 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2024 - 26 févr. 2024 à 08:14
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2 réponses
26 févr. 2024 à 05:53
A moins que la vente se réalisant avant le partage, est ce que je devrais demander de suite ma moitié de valeur sur son terrain?
C'est une possibilité. À vous d'en décider
Le frère grâce à cette avance d'hoirie de terrain :
- a pu construire un bien,
- ne pas emprunter et du coup économiser des intérêts car il n'a pas financé l'achat du terrain.
- est exonéré d'impôts de succession sur sa part de moitié de terrain..
Il a donc réalisé bon nombre de plus value au départ de cette avance.
Est ce que la loi préconiserait quelque chose dans cette situation car comme second hériter je suis lésé?
C'était à vos parents de ne pas consentir cette donation ou de vous en consentir une également. Ce sont eux qui ont créé cette situation.
La loi prévoit cependant que la valeur de la donation reçue par votre frère prise en compte dans les successions soit celle du terrain réévalué au jour des décès de vos parents. Ainsi vous bénéficiez également de la plus-value réalisée sur le terrain.
Vous n'avez pas à prendre en compte la maison qu'il a construite sans aide financière de vos parents.
Il n'y a donc pas d'inégalité au plan civil. Il peut en subsister une au plan fiscal. La loi fiscale ne prévoit pas de remédier à "l'injustice" fiscale créée par les donateurs.
26 févr. 2024 à 08:14
merci.
Le notaire propose pour la valeur du terrain a ce jour d'un priux moyen.
La valeur du m2 est située entre 380 et 440 dans le secteur.
L'agent immobilier ayant vendu sa maison lui aurait dit de me proposer le prix le plus bas à me consentir soit 380 euros du m2 .
J'ai du insister au regard des arguments de plus value la valeur placée à 400 euros m2 et même pas au milieu qui aurait été 410.
Je pense être correct au regard de la situation.