Avance d'hoirie terrain vente de la maison sur le terrain
logic67 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
En 2000 mes parents ont donné en avance d'hoirie un terrain de construction à mon frère.
Mes parents sont décédés fin 2023
Mon frère et moi sont les seuls héritiers.
Le partage de la succession est en cours et je recevrais la moitié en valeur du terrain que mon frère a eu .
Le frère est en train de vendre sa maison qu'il a construit sur ce terrain alors que le partage n'est pas encore réalisé. ( la maison parentale est en vente)
Le notaire me propose de me donner la part du frère sur sa part qu'il va recevoir après la vente de la maison parentale.
Cela c'est ok .
A moins que la vente se réalisant avant le partage, est ce que je devrais demander de suite ma moitié de valeur sur son terrain?
Je n'ai pas eu de donation de la même valeur en 2000.
Le frère grâce à cette avance d'hoirie de terrain :
- a pu construire un bien,
- ne pas emprunter et du coup économiser des intérêts car il n'a pas financé l'achat du terrain.
- est exonéré d'impôts de succession sur sa part de moitié de terrain.
Il a donc réalisé bon nombre de plus value au départ de cette avance.
Est ce que la loi préconiserait quelque chose dans cette situation car comme second hériter je suis lésé?
merci
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2 réponses
A moins que la vente se réalisant avant le partage, est ce que je devrais demander de suite ma moitié de valeur sur son terrain?
C'est une possibilité. À vous d'en décider
Le frère grâce à cette avance d'hoirie de terrain :
- a pu construire un bien,
- ne pas emprunter et du coup économiser des intérêts car il n'a pas financé l'achat du terrain.
- est exonéré d'impôts de succession sur sa part de moitié de terrain..
Il a donc réalisé bon nombre de plus value au départ de cette avance.
Est ce que la loi préconiserait quelque chose dans cette situation car comme second hériter je suis lésé?
C'était à vos parents de ne pas consentir cette donation ou de vous en consentir une également. Ce sont eux qui ont créé cette situation.
La loi prévoit cependant que la valeur de la donation reçue par votre frère prise en compte dans les successions soit celle du terrain réévalué au jour des décès de vos parents. Ainsi vous bénéficiez également de la plus-value réalisée sur le terrain.
Vous n'avez pas à prendre en compte la maison qu'il a construite sans aide financière de vos parents.
Il n'y a donc pas d'inégalité au plan civil. Il peut en subsister une au plan fiscal. La loi fiscale ne prévoit pas de remédier à "l'injustice" fiscale créée par les donateurs.
merci.
Le notaire propose pour la valeur du terrain a ce jour d'un priux moyen.
La valeur du m2 est située entre 380 et 440 dans le secteur.
L'agent immobilier ayant vendu sa maison lui aurait dit de me proposer le prix le plus bas à me consentir soit 380 euros du m2 .
J'ai du insister au regard des arguments de plus value la valeur placée à 400 euros m2 et même pas au milieu qui aurait été 410.
Je pense être correct au regard de la situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...