Quels sont mes droits en matière de congés

Sandyolou Messages postés 33 Date d'inscription lundi 7 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2024 - 25 févr. 2024 à 20:21
kang74 Messages postés 5892 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 - 26 févr. 2024 à 08:04

Bonsoir, je suis toujours à mon poste malgré mes multiples soucis. Dernièrement il vient se rajouter une question sur les vacances, mes employeurs m'imposent mes dates de vacances, ce qui est légal, mais n'ai je pas le droit d'être prévenue avant ? Mes collègues m'ont dit que peut être on serait en congés le 22/3 car il n'y avait pas de rendez vous sur le planning, mais il n'y a rien de sûr. Comment je peux faire pour savoir mes dates de vacances si je veux réserver quelque chose ? En demandant à mon employeur, ils me répondent que rien n'est fixé pour le moment. Comment puis je faire ?

2 réponses

Ysabe_l Messages postés 12600 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 25 décembre 2024 8 673
25 févr. 2024 à 20:24

Bonjour

Votre employeur doit respecter un délai de prévenance de 1 mois pour les dates de congé payé.

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kang74 Messages postés 5892 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 2 918
Modifié le 26 févr. 2024 à 08:04

Bonjour

Quelle est votre convention collective ? Vos accords d'entreprise ?

Même si la jurisprudence a statué sur un délai raisonnable d'un mois, il peut y avoir un autre délai de prévu et des circonstances exceptionnelles qui motivent un délai plus court .

C'est la modification des dates de départ que le code du travail cadre .

Article L3141-16

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur :

1° Définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique :

a) La période de prise des congés ;

b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :

-la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;

-la durée de leurs services chez l'employeur ;

-leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;

2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.

rticle L3141-15

Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe :

1° La période de prise des congés ;

2° L'ordre des départs pendant cette période ;

3° Les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs.

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