Fausse accusation vice caché
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons vendu notre appartement en 2022 quelques mois plus tard l'acheteur nous accuse de vice caché et de dol, il demande l'annulation de la vente. Le pb : une odeur d'hydrocarbure qui émane de certains robinets.
L'eau est déclarée potable, lors des visites de l'acheteur nous lui avons fait sentir et il a maintenu qu 'il ne sentait rien... Il a aussi signé le compromis de vente ou était indiqué sur les PV d'AG le soucis. Pour nous il a été informé dés les premières visites.
4 mois apprès son acquisition nous nous sommes rencontrés et il nous a certifié que tout allait bien, des semaines plus tard nous recevons une assignation au tribunal judiciaire pour dol et vice caché.
A ce jour, la procédure est en cours, que risque t on ? est ce un motif pour annuler une vente? le fait du compromis signé peut il jouer en notre faveur?
Nous sommes embarrassés , est ce aussi facile de faire annuler une vente? nous ne sommes pas habitué à se genre de procédure, nous avons appris que l'acheteur n'était pas à son premier "coup" par contre...
Merci d'avoir pris le temps de me lire
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1 réponse
bonjour
les rares cas où la vente est annulé pour vice caché / dol c'est quand le bien se révèle impropre à sa destination ( on ne peut que difficilement ou pas du tout y habiter )
vous risquez une baisse de prix
à ce stade, vous devez prendre un avocat, ce qui est noté dans le compromis ( et pas seulement dans les pv d'AG) sera primordial pour prouver que l'acheteur était informé de ces problèmes
il a probablement attaqué le notaire également
j'espère que vous avez la protection juridique avec votre assurance habitation
La législation juridique et financière évolue en permanence...