Récupération d'un bien
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 25 févr. 2024 à 14:24
- Récupération d'un bien
- Bien indivis - Guide
- Lettre de procuration pour recuperer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Récupération heures non travaillées du fait de l'employeur - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
4 réponses
Modifié le 25 févr. 2024 à 09:59
J'ai adressé le 1er novembre 2023 un recommandé aux locataires leur demandant de quitter les lieux dans 6 mois
Le bail ayant été signé en mai 2023, vous ne pouvez pas exiger un départ avant mai 2026.
Eux peuvent partir avant, avec un préavis en bonne et due forme, mais vous, vous ne pouvez pas exiger leur départ avant la fin des 3 ans de la signature du bail.
Modifié le 25 févr. 2024 à 10:40
Bonjour,
Vous pouvez essayer de négocier leur départ anticipé en échange d'une indemnité de votre part à leur avantage (Somme d'argents, non réalisation de l'EDL de leur sortie etc) que vous mettrez par écrit et signé.
25 févr. 2024 à 09:55
Bonjour
Si c'est un logement vide, le logement doit être libéré en 2026 SI le congé pour reprise a respecté le formalisme ( il ne s'agit donc pas que de dire de quitter les lieux : il faut justifier) ; si colocataire il faut envoyer une lettre de congé chacun .
Tout est là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=
Vous avez le temps de voir aussi avec l'ADIL pour vous aider : la lettre de congé doit être réceptionnée au moins 6 mois avant la fin du bail .
25 févr. 2024 à 10:02
la lettre de congé doit être réceptionnée au moins 6 mois avant la fin du bail .
La lettre a déjà été envoyée en AR. Compte tenu du délai très éloigné avant la fin de l'échéance du bail, j'ignore si ce courrier doit ou non être renouvelé ultérieurement mais je ne pense pas.
25 févr. 2024 à 14:24
bonjour,
comme ce 1er courrier est mal rédigé (non compréhension du bailleur du délai de son préavis), il n'est pas valable.... donc, le bailleur, s'il veut toujours récupérer son logement en mai 2026 (puisque location nue) devra donner à son(ses) locataire(s) un "congé pour reprise" en bonne et due forme https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...