Comment obtenir un document d'un copro qui ne veut pas
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
un coproprietaire est convaincu d'avoir la propriete de 2 garages dans une cour, construits abusivement 50 ans derniers par son père (décédé), anciennement proprietaire de toute la propriete , aujourd'hui nous sommes 5 coproprietaires (4 freres et soeur +1 personne etrangère à la famille) de cet immeuble, il dit que c'est à lui mais ne nous donne aucun documents qui pourrait certifier et nous en doutons fortement, on doit faire des travaux d'assainissement des eaux et dans les calculs sont compté les garages déclarés, comme il ne presente aucun document de propriete il ne payera pas les travaux sur ses garages abusifs, comment pouvons nous agir puisque chaque fois qu'on lui demande ,ca part en guerre merci pour votre aide
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4 réponses
Faites une demande au Service de la Publicité Foncière qui gère la commune pour obtenir la fiche d'immeuble et verifier que les garages ont bien une existence légale.
Vous vérifirez également l'existence d'un règlement de copropriété dûment publié (+ état descriptif de division).
Selon le cas, un géomètre-expert peut s'avérer nécessaire.
Bonjour,
Possédez-vous un règlement de copropriété ? Possédez-vous un syndic ? si oui que dit-il ?
Comment s'établissent les charges ?
Cdlt.
Bonjour
Si les garages sont des lots, ils doivent être inscrits dans le document "Etat descriptif de division" inclus ou non dans le "règlement de copropriété" ; ce ou ces documents sont en votre possession. Si rien n'est mentionné : ce sont des parties communes, générales ou spéciales.
Egalement dans votre acte de vente il y a mention des lots que vous possédez.
Quant au "Service de la Publicité Foncière" (SPF), tout document demandé est payant. Aucun renseignement n'est communiqué par courrier postal, courriel ou par téléphone sans avoir fourni le formulaire adéquat et réglé le coût. Ce formulaire est dispo sur le site de la SPF
Bien à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour
merci vous m'avez donner une idée
bonne journée
Pour compléter mon message initial : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759