Comment obtenir un document d'un copro qui ne veut pas

Faites une demande au Service de la Publicité Foncière qui gère la commune pour obtenir la fiche d'immeuble et verifier que les garages ont bien une existence légale. 

Vous vérifirez également l'existence d'un règlement de copropriété dûment publié (+ état descriptif de division). 

Selon le cas, un géomètre-expert peut s'avérer nécessaire.

Bonjour,

Possédez-vous un règlement de copropriété ? Possédez-vous un syndic ? si oui que dit-il ?

Comment s'établissent les charges ?

Cdlt.

Bonjour

Si les garages sont des lots, ils doivent être inscrits dans le document "Etat descriptif de division" inclus ou non dans le "règlement de copropriété" ; ce ou ces documents sont en votre possession. Si rien n'est mentionné : ce sont des parties communes, générales ou spéciales.

Egalement dans votre acte de vente il y a mention des lots que vous possédez.

Quant au "Service de la Publicité Foncière" (SPF), tout document demandé est payant. Aucun renseignement n'est communiqué par courrier postal, courriel ou par téléphone sans avoir fourni le formulaire adéquat et réglé le coût. Ce formulaire est dispo sur le site de la SPF

Bien à vous.

Bonjour,

Et si ce garage n'existe pas au SPF c'est qu'il a été construit sans autorisation ....

Et s'il n'a pas été retranscrit dans l'état descriptif de division du RdC c'est que l'écrivain du RdC a fait une faute et ce garage n'existe pas ......