Congé location pour vente
djivi38 Messages postés 64799 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j’ai reçu le mois dernier une lettre de mon propriétaire me donnant congé à l’échéance du contrat qui nous lie (dans 5 mois).
j’ai trouvé un nouvel appartement, je voulais savoir si j’étais dans obligation de lui envoyer un recommandé lui signifiant mon départ avec préavis de 1 mois (meublé), ou si je peux simplement prendre rendez vous avec lui pour un état des lieux.
Merci par avance !
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1 réponse
bonjour,
La notification de congé de votre bailleur est suffisante : pour un départ "pendant" le préavis du bailleur (= pendant les 3 derniers mois du bail en cours), vous n'avez pas à donner votre propre congé.
Prenez RV avec votre bailleur pour faire un EDLS (dit "contradictoire" = en présence du bailleur et du locataire), et lui rendre les clés en main propre : pensez à récupérer impérativement votre exemplaire d'EDLS au moment des signatures... quitte à aller faire de suite avec votre bailleur - sans le lâcher d'une semelle - une photocopie quelque part (la Poste, bureau de tabac du coin, ...) si votre bailleur n'est venu qu'avec un seul exemplaire... parce que, une fois signé des parties prenantes, l'EDLS devient définitif, et donc aucune mention ne peut y être ajoutée... mais si le bailleur vous dit par exemple : "Je vais le mettre au propre et je vous l'envoie dès demain" (ou similaire), c'est qu'il a l'intention de le modifier... (et pas en votre faveur !!), et sans votre exemplaire récupéré au moment des signatures, vous ne pourriez jamais prouver que votre bailleur a rajouté telle ou telle mention.... au pire, prenez les pages en photos pour le dissuader d'y apporter des modifications....).
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Sachez aussi que, lorsque le congé émane du bailleur, le locataire qui veut quitter le logement "PENDANT" le préavis du bailleur, sous réserve d'EDLS + de rendu des clés, ne lui doit loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au jour inclus du rendu des clés) : art 15 de la loi du 6/7/1989.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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TEOM : que le congé émane du bailleur ou du locataire, elle est due :
- sur justificatif,
- SANS les frais de gestion/rôle,
- et pour le temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au jour inclus du rendu des clés).
Puisque vous avez une location meublée, SI vos charges sont "au forfait", bien lire les trois alinéas du § II de mon topo :
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
AJOUT :
Si vous voulez quitter votre logement avant le début du préavis de votre bailleur (= avant les 3 derniers mois du bail en cours), il va falloir lui donner votre propre congé en respectant un préavis de 1 mois :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Proposez dans votre courrier date et créneau horaire pour faire l'EDLS avec votre bailleur et lui rendre les clés en main propre.
Votre préavis de 1 mois (location meublée) démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis... SAUF SI, en accord avec le bailleur, un nouveau locataire entrait dans les lieux avant la fin de votre préavis.
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A votre disposition si questions.
cdt.