Demande de précisions concernant les procurations authentiqu

dom2 Messages postés 327 Date d'inscription vendredi 26 août 2005 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 19 févr. 2024 à 18:35
dom2 Messages postés 327 Date d'inscription vendredi 26 août 2005 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 19 févr. 2024 à 22:28

bonsoir et merci d'avance pour vos précisions. mes enfants ne peuvent se déplacer pour une signature et on me propose de faire une procuration authentique. il semblerait que ceci ne puisse se faire que chez un notaire, à moins que d'autres informations m'ont échappé. quel est le montant de ce type de procuration ? je suis un peu perdu, je lis que depuis décembre 2022 c'est gratuit, que c'est 80e, 130e. quel est la bonne version et y a t-il d'autres possibilités. les pages web concernant les informations trouvées ne précisent pas la date à laquelle la page a été rédigée. merci pour les précisions.

5 réponses

LaBeotienne Messages postés 2252 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 1 034
19 févr. 2024 à 19:03

Bonjour

Il est difficile de s'y retrouver, il faut le reconnaître.

Sur droit finances : L'établissement d'une procuration chez un notaire coûte 31,69 euros TTC. https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4185-le-tarif-des-notaires-honoraires-des-actes-reglementes-tarifs-s1-et-s2/#:~:text=L'%C3%A9tablissement%20d'une%20procuration,co%C3%BBte%2031%2C69%20euros%20TTC

Ma fille a payé 90 € il y a un peu moins d'un an.

Bref, payez ce qu'on vous demande

 les pages web concernant les informations trouvées ne précisent pas la date à laquelle la page a été rédigée. Il existe une option de recherche pour limiter dans le temps : vous cliquez sur le bouton Outils en haut à droite de la page de résultats, et vous pouvez restreindre le nombre de résultats.


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Bonsoir,

Voir avec votre notaire pour une procuration à distance et pour les frais.

https://www.justice.gouv.fr/actualites/espace-presse/actes-authentiques-procuration-peut-etre-etablie-distance

https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/role-du-notaire-et-ses-principaux-domaines-dintervention/procuration-chez-le-notaire-comment-signer

Cdt

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dom2 Messages postés 327 Date d'inscription vendredi 26 août 2005 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 16
19 févr. 2024 à 19:44

merci pour toutes ces précisions. les propositions données par google à mes recherches ne m'ont pas donné ces résultats, j'aurai du regarder directement dans commentcamarche. il est indiqué 31,69e pour une procuration mais est-ce automatiquement une "procuration authentique" ? le notaire m'a parlé de 150e par procuration alors qu'il y a 18mois, dans la même étude mais ce n'était pas le même notaire, je n'ai rien payé. d'où mon étonnement et mes recherches. merci pour les conseils.
 

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LaBeotienne Messages postés 2252 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 1 034
19 févr. 2024 à 20:27

Désolée pour ma réponse erronée. 

J'avais déjà signé des procurations avec signature électronique, mais pour des ventes immobilières. Pour une donation à ma fille, le notaire m'a affirmé qu'elle devait se rendre chez un confrère. 


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dom2 Messages postés 327 Date d'inscription vendredi 26 août 2005 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 16
19 févr. 2024 à 22:28

le notaire ferait tout par visio de sorte qu'un membre de l'étude ait procuration, c'est ce qui a été fait il y a 18 mois.

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