Cabinet de gestion demande un remboursement après deux ans
Renee
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Renee -
Renee -
Bonjour,
L'agence immobilière dans laquelle notre bien était en gestion, mais que nous avons maintenant vendu, nous réclame de reverser plus de 700 euros qu'elle a, par erreur versé sur notre compte en juillet 2021.
Est-ce légal? Doit-on rembourser?
Merci de nos conseils.
2 réponses
Dans la mesure où ce trop versé ne résulte pas d'une obligation contractuelle mais d'une simple erreur, cela relève à priori de l’indu (articles 1302 et suivants du code civil).
Dans ce cas c'est la prescription de 5 ans de droit commun qui s'applique et non pas la prescription de 2ans du code de la consommation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...