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_lael_
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dimanche 2 février 2020
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Modifié le 15 févr. 2024 à 17:36
Modifié le 15 févr. 2024 à 17:36
Dans la mesure où ce trop versé ne résulte pas d'une obligation contractuelle mais d'une simple erreur, cela relève à priori de l’indu (articles 1302 et suivants du code civil).
Dans ce cas c'est la prescription de 5 ans de droit commun qui s'applique et non pas la prescription de 2ans du code de la consommation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...