Demande d'une dette de 2009
Ulysse5818 Messages postés 15484 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je vous ai déjà contacté pour une histoire de dette de 2009pour une carte pass carrefour, il se trouve qu'un soi disant service de recouvrement me demande de régler cette dette, je ne sais pas à qui j'ai à faire il me persécute et harcèle au téléphone pour avoir mes coordonnées bancaire chose que je refuse bien sur, je reçois leurs documents via mon mail comme la mise en demeure alors que je devrais recevoir le courrier en recommandé,
Ce que je veux savoir en priorité est ce qu'il y a prescription pour cette dette si oui il me faudrait le texte.
je n'en peux plu de cette situation c'est très perturbant même si je ne réponds pas au téléphone ni aux mails.
Merci de votre aide
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2 réponses
Bonjour,
En l'absence de décision de justice, votre dette est prescrite 2 ans après le défaut de paiement.
Article L. 218-2 du code de la consommation.
Bonjour,
Je vous ai déjà répondu, et je ne change rien à ma réponse :
"Ignorez-les totalement. Ne leur répondez même pas.
Ils ont dû racheter une vieille créance prescrite est essaient de vous faire peur.
Jamais ils ne vous assigneront en justice pour une somme aussi ridicule. Ne vous fatiguez pas à perdre de l'énergie, du temps ou de l'argent avec ça."
La législation juridique et financière évolue en permanence...