Droit de rétractation service financier "BtoB"
reborn
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15 févr. 2024 à 14:40
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 15 févr. 2024 à 17:16
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blux
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15 févr. 2024 à 14:47
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Salut,
si tu trouves un bon avocat, ça peut se jouer.
Mais attention si le contrat est conclu avec une entité non-ue...
Afrikarnak
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15 févr. 2024 à 17:16
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Bonjour
Le Code de la Consommation ne concerne que les 'consommateurs'.
Un Contrat type B2B n'est donc pas concerné (Pro vers Pro)..
Dommage, l'article C.Conso L222-7 ouvre droit à rétractation à un consommateur..
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