Droit de rétractation service financier "BtoB"
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je fais face à un litige actuel et j'aimerais obtenir des éclaircissements à ce sujet.
Voici la situation :
J'ai récemment acheté un service financier qui est exempté de tout organisme français, mais qui implique G2 Financial Service Verification, afin de pouvoir diffuser des publicités sur YouTube.
Ce service est présenté comme étant destiné aux investisseurs et aux chefs d'entreprise.
Il est spécifié qu'il est "exclusivement destiné à une cible BtoB", donc aux professionnels.
Dans les conditions générales de vente (CGV), il est mentionné : "Le client reconnaît que c'est un service financier et qu'il n'existe pas de droit de rétractation conformément à l'article L221-2 du Code de la consommation".
Je n'ai pas eu accès à ces CGV lors du processus de paiement, et personne ne m'a explicitement informé que j'abandonnais mon droit de rétractation. De plus, je n'ai ni eu accès aux CGV ni signé de contrat.
Étant donné que ce service est vendu en B2B, est-ce de leur responsabilité de me prévenir que ces règles s'appliquent ?
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2 réponses
Salut,
si tu trouves un bon avocat, ça peut se jouer.
Mais attention si le contrat est conclu avec une entité non-ue...
La législation juridique et financière évolue en permanence...