Droit de rétractation service financier "BtoB"

reborn - 15 févr. 2024 à 14:40
Afrikarnak Messages postés 35475 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2024 - 15 févr. 2024 à 17:16

Bonjour,

Je fais face à un litige actuel et j'aimerais obtenir des éclaircissements à ce sujet.

Voici la situation :

J'ai récemment acheté un service financier qui est exempté de tout organisme français, mais qui implique G2 Financial Service Verification, afin de pouvoir diffuser des publicités sur YouTube.

Ce service est présenté comme étant destiné aux investisseurs et aux chefs d'entreprise.

Il est spécifié qu'il est "exclusivement destiné à une cible BtoB", donc aux professionnels.

Dans les conditions générales de vente (CGV), il est mentionné : "Le client reconnaît que c'est un service financier et qu'il n'existe pas de droit de rétractation conformément à l'article L221-2 du Code de la consommation".

Je n'ai pas eu accès à ces CGV lors du processus de paiement, et personne ne m'a explicitement informé que j'abandonnais mon droit de rétractation. De plus, je n'ai ni eu accès aux CGV ni signé de contrat.

Étant donné que ce service est vendu en B2B, est-ce de leur responsabilité de me prévenir que ces règles s'appliquent ?

2 réponses

blux Messages postés 26030 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 2 163
15 févr. 2024 à 14:47

Salut,

si tu trouves un bon avocat, ça peut se jouer.

Mais attention si le contrat est conclu avec une entité non-ue...


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Afrikarnak Messages postés 35475 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2024 12 035
15 févr. 2024 à 17:16

Bonjour

Le Code de la Consommation ne concerne que les 'consommateurs'.

Un Contrat type B2B n'est donc pas concerné  (Pro vers Pro)..

Dommage, l'article C.Conso L222-7 ouvre droit à rétractation à un consommateur.. 

A+

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